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Transmission

La donation temporaire avec rserve d'usufruit


La donation temporaire connaît quant à elle des droits de donation de 23 % de la valeur du bien par période d'usufruit de 10 ans.

En outre, un abattement de 50 000 euros par enfant a été mis en place lors d'une donation des parents. Celui-ci est porté à 100 000 euros si l'usufruit est possédé par les deux parents.

Enfin, il faut savoir que les parents peuvent eux-mêmes prendre en charge les droits de donation et ainsi transmettre leur patrimoine à leurs enfants sans que ceux-ci supportent des frais.

Le passage devant le notaire est indispensable.

Lorsque la donation ou une partie de celle-ci porte sur un bien immobilier, elle doit alors impérativement être déclarée à un notaire qui la publiera au bureau des hypothèques. En ce cas, les frais de notaire viennent diminuer le capital transmis.

Au décès de l'usufruitier, le nue-propriétaire (héritier ou non) recouvre la pleine propriété du bien.

La réunion de l'usufruit à la nue-propriété:

  • ne donne pas lieu au paiement des droits de succession,
  • sauf présomption légale de propriété.

En effet, pour bénéficier de cette exonération, dans le cas où le donataire est un héritier du donateur, il ne faut pas que la donation avec réserve d'usufruit paraisse suspecte aux yeux de l'administration fiscale. L'administration taxe la transmission de l'usufruit lorsque la donation avec réserve d'usufruit a été faite à un héritier et n'a pas été régulièrement constatée au moins 3 mois avant le décès, à moins que la donation ait été constatée dans un contrat de mariage.

Au décès du nu-propriétaire, son droit de nue-propriété tombe dans sa succession et ses héritiers sont tenus d'acquitter les droits de succession afférents.






 

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