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Transmettre ses enfants tout en gardant un revenu: donation avec rserve d'usufruit

Comment donner ses biens tout en préservant ses revenus ? Comment privilégier son conjoint et transmettre à ses enfants sans trop de taxation ? Une solution existe : la donation avec réserve d'usufruit.

Donnez tout en profitant de ses biens

La donation avec réserve d'usufruit consiste à donner ses biens (à son conjoint, ses enfants ou à une tierce personne) tout en préservant l'usufruit, c'est-à-dire le droit d'usage et de disposition des meubles et immeubles donnés. Il s'agit d'un démembrement temporaire de propriété. L'usufruitier transmet la propriété de ses biens à un nu-propriétaire, qui deviendra pleinement propriétaire à l'échéance; mais il conserve tout droit sur le bien.

L'usufruit peut être viager

Il s'éteindra au décès de l'usufruitier; ou temporaire : il prendra alors fin à un terme convenu.

Le principal intérêt de ce mécanisme est également de permettre la donation-partage, où les deux époux, tous deux donateurs, possèdent conjointement et simultanément l'usufruit. La donation-partage permet au survivant, avec le jeu d'une clause dite de réversion, de devenir seul usufruitier au décès de son conjoint.

Un intérêt également fiscal

Son intérêt est tout d'abord d'ordre patrimonial puisque la donation avec réserve d'usufruit permet de transmettre un bien à ses enfants tout en gardant l'usage et les intérêts produits par ce bien jusqu'au décès. Vous pouvez par exemple continuer à habiter votre maison après l'avoir donnée à vos enfants ou mettre celle-ci en location pour percevoir un loyer.

Les aspects fiscaux ne sont pas à négliger; en effet, les droits de donations sont calculés sur la valeur de la nue-propriété et non de l'entière propriété. L'assiette taxable s'en trouve donc réduite.

La valeur de la nue-propriété, ainsi transmise, est fixée forfaitairement à une fraction de la valeur de la propriété du bien en fonction de l'âge de l'usufruitier.

BAREME FISCAL

Age de l'usufruitier

Valeur de la nue-propriété

Moins de 21 ans

10 %

Moins de 31 ans

20 %

Moins de 41 ans

30 %

Moins de 51 ans

40 %

Moins de 61 ans

50 %

Moins de 71 ans

60 %

Moins de 81 ans

70 %

Moins de 91 ans

80 %

Plus de 91 ans

90 %

Source : Barème fiscal / 2006

 


Au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire (héritier ou non) recouvre la pleine propriété du bien. La réunion de l'usufruit à la nue-propriété:

  • ne donne pas lieu au paiement des droits de succession,
  • sauf présomption légale de propriété.

Au décès du nu-propriétaire, son droit de nue-propriété tombe dans sa succession et ses héritiers sont tenus d'acquitter les droits de succession afférents
Souscrire un contrat d'assurance-vie avec votre conjoint bénéficiaire de l'usufruit et vos enfants l'usufruit :

Toujours dans le souci de désigner plusieurs bénéficiaires, la pratique a développé la technique du démembrement de la clause bénéficiaire dans les contrats d’assurance-vie.

Il s’agit de prévoir deux bénéficiaires pour le capital décès :

le premier (souvent le conjoint du souscripteur- assuré) recevant l’usufruit (droit de percevoir les revenus, intérêts, dividendes) du capital décès et le second (souvent les enfants), la nue- propriété (droit d’accéder à la pleine propriété au décès de l’usufruitier) du capital décès.

Sachant qu’au décès de l’usufruitier, l’usufruit s’éteint et rejoint la nue-propriété pour former la pleine propriété en franchise de droits de succession, l’utilisation de cette technique juridique dans les contrats d’assurance-vie permet de transmettre un capital sur deux générations en franchise de droits de succession.

La désignation du conjoint comme bénéficiaire en usufruit et des enfants comme bénéficiaires en nue-propriété présente l’avantage, par rapport à une désignation du seul conjoint, de protéger le premier sans nécessairement léser les seconds : ce procédé permet de limiter le risque d’une éventuelle contestation par les enfants.

  • Droits du bénéficiaire usufruitier

Au terme du contrat les prestations garanties sont soit soumises à quasi-usufruit et intégralement versées à l'usufruitier, qui peut en disposer librement, à charge de restituer l'équivalent au nu-propriétaire à la fin de l'usufruit, autrement dit à son décès en cas d'usufruit viager (cas le plus fréquent) ou avant, si l'usufruit a été constitué pour une période déterminée, soit réparties en pleine propriété entre le bénéficiaire en usufruit et le bénéficiaire en nue-propriété, selon la barème fiscal prévu à l'article 762 du Code Général des Impôts.

  • Droits du bénéficiaire nue-propriétaire

Si les prestations sont soumises à quasi-usufruit, le nue-propriétaire dispose seulement d'une créance dite "de restitution" sur la succession de l'usufruitier, d'un montant égal au capital qui avait été versé à ce dernier.


Inversement, si les prestations sont réparties entre les deux bénéficiaires, le bénéficiaire en nue-propriété recueille la part qui lui est dévolue par application de l'article 762 du Code Général des Impôts.

Régime fiscal

Si elles sont soumises à quasi-usufruit, les prestations sont transmises deux fois :

  • une première fois au terme du contrat, au bénéficiaire quasi-usufruitier : le régime fiscal de l'assurance-vie a vocation à s'appliquer ;
  • puis une seconde fois, au bénéficiaire nu-propriétaire, à la fin du quasi-usufruit (décès de l'usufruitier, le plus souvent), à hauteur de la créance de substitution : le nu-propriétaire étant titulaire d'une créance sur la succession de l'usufruitier, cette créance peut venir en déduction de l'assiette successorale.






 

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