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Transmission

Comment privilgier un enfant handicap ?

Par manque d’autonomie et de ressources, les majeurs vulnérables ont des besoins différents de leurs frères et sœurs capables. Leur donner purement et simplement n’est pas toujours la solution, car après eux, qui héritera du patrimoine ? C’est pourquoi, la réforme des successions et des libertés, pas encore tout à fait achevée, prend la mesure de ces spécificités en améliorant les utilisations des libéralités (donations ou legs) qui peuvent leur être effectuées à leur profit. Des parents pourront ainsi transmettre des biens - tout sauf de l’argent -, à leur enfant protégé, à la mort de qui, ces biens devra être cédé aux autres enfants, ou aux enfants de ceux-ci, que le donateur initial aura désigné dans me testament ou l’acte de donation.

Ces libéralités sont « graduelles » quant les biens doivent être conservés puis transmis ou simplement « résiduelles » quant l’obligation de transmettre ne concerne que ce qu’il reste des biens reçus, le résidu. Ces techniques permettent d’ailleurs de garder la maîtrise de la destination des biens dans les familles recomposées. L’intérêt est ici en partie fiscal. Si, à raison de deux transmissions, deux séries de droits seront exigées par le fisc, pour la seconde, les droits seront calculés comme si le dernier bénéficiaire avait reçu les biens du tout premier donateur.

Lorsque, par ce moyen, un parent donne à ses enfants, le deuxième destinataire de la libéralité est censé recevoir les biens, non pas de son frère ou de sa soeur, mais de son propre parent. Or, les droits de successions en ligne directe sont plus avantageux qu’entre collatéraux.

Cette mesure, déjà adoptée, ne sera applicable qu'à partir du 1er janvier 2007.





 

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