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Transmission

La donation-partage

Le choix de la sécurité , la donation-partage : la façon d'organiser la répartition de votre succession est de procéder à un partage d'ascendant ou donation-partage.

Depuis la loi sur les successions en 2006, la donation-partage est un acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre tous ses héritiers présomptifs, les descendants de générations différentes ( si renoncement de la génération intermédiaire), les enfants de familles recomposées.On utilise très souvent la réserve d’usufruit lors d’une donation-partage ou partage anticipé. Les époux et parents donateurs possèdent conjointement et simultanément l’usufruit, accompagné d’une clause de réversion, le procédé permet au survivant de devenir seul usufruitier au décès de son conjoint.

Au décès du premier mourant (ou au terme, pour un usufruit temporaire), l’autre usufruitier désigné lui succède.

La donation-partage est un acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre tous ses présomptifs héritiers (y compris les enfants adultérins).

L'avantage de la donation-partage, c'est que si tous vos héritiers y participent, l'évaluation des biens donnés se fait au jour de la donation, et elle ne peut plus être réévaluée.

Ainsi à votre décès, seuls seront partagés les biens non compris dans la donation-partage. C'est sans doute le moyen le plus sur de transmettre votre patrimoine. Vous devrez toutefois, veiller à ne pas vous dépouiller complètement afin d'assurer vos vieux jours.

Dans le cadre d'une donation-partage, il vous appartient de composer les lots (allotir) revenant à vos héritiers.

Vous pouvez soit composer des lots égaux, soit avantager l'un de vos enfants tout en veillant à ne pas entamer la part des réservataires. Les donations que vous avez déjà faites à vos enfants peuvent être incorporées à la donation-partage y compris les dons manuels.

L'avantage est double : assurer l'égalité entre vos enfants et faire en sorte que les donations consenties ne soient pas réévaluées à votre décès.





 

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