Pour les contrats en unités de compte, le fait générateur des prélèvements sociaux est constitué par le dénouement du contrat ou son rachat partiel, comme en matière d’impôt sur le revenu (est également considéré comme étant un contrat en unités de compte le contrat qui comporte plusieurs supports dont l’un au moins est exprimé en unité de compte). Afin de ne pas être imposé au titre des prélèvements sociaux en cas de sortie (rachat total ou partiel), le souscripteur devra fournir un justificatif de résidence fiscale étrangère lors de sa demande de rachat total ou partiel. A défaut, les prélèvements sociaux seront prélevés. 2. Concernant la fiscalité en cas de rachat :
En cas de rachat partiel ou total, le souscripteur devra se prévaloir de l’application de la convention fiscale liant la France à son pays d’accueil et fournir un justificatif de sa résidence fiscale étrangère au moyen d’un formulaire pré-établi (différent selon les pays). Le taux d’imposition des produits est fixé par la convention.
Si le souscripteur ne se prévaut pas de l’application de la convention internationale, il ser appliqué le taux de prélèvement libératoire correspondant à la durée de son contrat au moment du rachat.
3. Concernant la fiscalité en cas de décès :
Afin de déterminer si l’article 990 I du CGI (taxe de 20% au-delà d’un abattement de 152 500€) s’applique, il convient de regarder le lieu de résidence fiscale du souscripteur au jour de la souscription. Si le souscripteur est résident fiscal français au jour de la souscription, l’article 990 I du CGI trouvera à s’appliquer. Au contraire s’il est résident fiscal étranger l’article 990 I ne s’appliquera pas.
Attention : Il conviendra toutefois en cas de versement complémentaire sur le contrat regarder le lieu de résidence fiscale au moment de ce nouveau versement pour apprécier l’application de l’article 990 I sur ce versement. Au besoin, des compartiments devront être établis afin de savoir à quelle portion de prime se rapporte le capital DC.
Quant à l’article 757 B (application des droits de mutation au-delà de 30500€) : cet article s’applique quel que soit le lieu de décès du souscripteur (France ou étranger) et quel que soit le domicile du bénéficiaire (France ou étranger), l’article 757 B trouve à s’appliquer.
Attention : les dispositions ci-dessus indiquées s’appliquent uniquement en l’absence de convention régissant les successions (convention différente de la convention prévue pour l’IR et les produits des contrats d’assurance-vie) liant la France au pays d’accueil.
4. Quels sont les effets du contrat s’il se dénoue alors que l'assuré est résident fiscal français ?
Concernant les prélèvements sociaux : comme indiqué plus haut, le fait générateur des prélèvements sociaux est le dénouement du contrat. Il faut donc regarder quel est le lieu de résidence fiscale du souscripteur au jour du dénouement. En l’espèce, le souscripteur réside fiscalement en France au jour du dénouement du contrat, les prélèvements sociaux devront donc être pris au titre du contrat.
En cas de dénouement du contrat par rachat total ou partiel : là encore l’appréciation de la résidence fiscale se fera au jour de la demande de rachat. En l’espèce au jour du rachat, la cliente résidant fiscalement en France l’article 125 0-A trouvera à s’appliquer et les produits seront ainsi fiscalisés selon les règles de droit français, c’est à dire soit intégration des produits dans l’impôt sur le revenu soit prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux sera fonction de la durée du contrat lors de son rachat.
En cas de dénouement du contrat par décès : là encore au jour du décès le souscripteur est résident fiscal français, en ce cas, la fiscalité française doit trouver à s’appliquer.
En conséquence le capital décès sera versé dans le respect des dispositions de l’article 990 I et 757 B du code général des impôts.
5. Quels sont les effets du contrat s’il se dénoue alors qu’il est devenu résident fiscal américaine ?
Concernant les prélèvements sociaux : en cas de non résidence fiscale française au jour du dénouement du contrat, les prélèvements sociaux ne seront pas prélevés sous réserve de justifier de la résidence étrangère.
En cas de dénouement du contrat par rachat total ou partiel : le souscripteur étant résident fiscal à l’étranger, il devra se prévaloir de l’application de la convention fiscale liant la France à son pays d’accueil et justifier de sa résidence fiscale étrangère. Dans ces circonstances, la fiscalité française ne sera pas applicable, nous prélèveront le taux de retenue à la source prévue par la convention internationale.
A titre d’information, le taux de retenue à la source est actuellement de 0% pour les Etats Unis et le formulaire justificatif est le RF2.
En cas de dénouement du contrat par décès : il existe une convention entre la France et les Etats Unis en matière de succession, les contrats seront donc soumis aux droits américains et n’entreront pas dans le champ d’application de l’article 757 B ou 990 I du CGI.
