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Assurance-vie

L'assurance-vie : un environnement fiscal encore favorable


Pour beaucoup, l’assurance-vie a perdu de ses spécificités et de ses avantages; il n’en est rien et l’assurance-vie dispose encore de l’environnement fiscal le plus favorable au vu de l’ensemble des produits de placement de la place.

L'assurance-vie est toujours avantagée fiscalement.

Il y eut une époque plus faste pour l'assurance-vie. Mais, malgré les remises en cause successives de certains avantages fiscaux, ce produit reste privilégié. D'abord parce que, par principe et au dssous de 152.500 euros par bénéficiaire, le capital transmis au décès de l'assuré est exonéré de droits de succession.

Sur le plan de l’imposition des plus-values ou sur le plan de l’imposition sur les successions, l’assurance-vie offre de multiples solutions, permettant d’optimiser les formules de placement retenues ou de mieux organiser le patrimoine, pour sa gestion ordinaire ou sa transmission.

En matière de divorce, une jurisprudence de la Cour de cassation du 31 mars 1992 prévoit de comprendre dans la communauté la valeur d'un contrat d'assurance souscrit par un seul des époux lorsque les primes ont été payées au moyen de deniers communs.

La question s'est posée de savoir si cette jurisprudence était transposable dans le cas où la dissolution de la communauté résulte du décès de l'un des époux au titre de contrats souscrits sur la tête du conjoint survivant lorsque les primes ont été acquittées au moyen de deniers communs.

Une réponse ministérielle du 3 janvier 2000, publiée dans un bulletin officiel des impôts, précise qu'en matière fiscale il n'y a pas de réintégration dans l'actif communautaire de la valeur de contrats souscrits en faveur du conjoint décédé par l'autre époux.

Malgrè des décisions de justice parfois défavorables à l'assurance-vie, l'assurance-vie est devenue si importante en France que les pouvoirs publics n'ont jamais accepté de détruire cet outil fiscal et patrimonial par peur de paniquer l'ensemble des épargnants. Au contraire, les gouvernants successifs ont petit à petit fiscalisé par petites touches certains aspects du dispositif car l'assurance-vie était devenue une niche fiscale attirant trop de capitaux. C'est bien sûr la rengaine, l'Etat est toujours gourmant !

1. Fiscalité en cas de rachat total ou partiel:

Durée de vie inférieure à 4 ans :
Intégration des intérêts à l’Impôt sur le Revenu ou Prélèvement Libératoire de 35%

Durée de vie comprise entre 4 et 8 ans :
Intégration des intérêts à l’Impôt sur le Revenu ou Prélèvement Libératoire de 15%

Durée de vie supérieure à 8 ans :
Après un abattement de 4 600 € pour une personne ( 9 200 € pour un couple), intégration des intérêts à l’Impôt sur le Revenu ou Prélèvement Libératoire de 7.5%

Quelque soit la durée de vie du contrat, les intérêts sont soumis au prélèvement de 11 % au titre de la CSG-CRDS.

2. Les Cotisations Sociales sur les revenus de Placements

Créé de puis 1991, au départ, pour uniquement 1.1%, ces cotisations n'ont pas cessé d'année en année d'augmenter pour être aujourd'hui significatives, mettant fin à la transparence fiscale qui existait auparavant dans l'assurance -vie. Ce mouvement de hausse n'a pas pour autant freiné l'engouement des Français pour cet investissement depuis cette époque!

Ces cotisations se décomposent en plusieurs contributions sociales ce qui multiplie bien sûr le risque de hausses futures:

CSG= 8.2
CRDS= 0.5
PS = 2
CAPS= 0.3
SOIT TOTAL =11

CSG - Contribution sociale généralisée


La contribution sociale généralisée a été créée avec la loi de finances pour 1991. A l'origine, cette contribution de 1,10% était assise uniquement sur les revenus d'activité ou de remplacement.

Elle est passée à 2,40%, le 1er juillet 1993.

A partir du 1er janvier 1997, le taux passe à 3,40% et son assiette est étendue à certains revenus du patrimoine.

A partir du 1er janvier 1998, en contrepartie d'une baisse des cotisations maladie sur les salaires, le taux passe à 7,50% et est appliqué à tous les produits de placements soumis au prélèvement libératoire ou exonérés d'impôt sur le revenu, à l'exception, toujours, des Livret A, Livret Jeune, Codevi et Livret d'épargne populaire.

A partir du 1er janvier 2005, le taux passe à 8,20 %.
Elle n'est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu (contrairement à la CSG des revenus assujettis à l'impôt sur le revenu, comme les salaires).

CRDS - Contribution pour le remboursement de la dette sociale

La CRDS a été mise en place en 1996 pour une durée initiale de 13 ans. Sa durée a été portée à 18 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998. Sa durée est devenue illimitée avec la loi du 13 août 2004.

Son assiette est pratiquement la même que la CSG.

Créé de puis 1991, ces cotisations n'onpt pas cessé d'année en année d'augmenter pour être aujourd'hui significatives, mettant fin à la transparence fiscale de l'assurance -vie.

Le taux de la CRDS est de 0,5 %.

Pour les revenus bancaires, elle est appliquée à compter du 1er février 1996.
Elle n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Prélèvement social de 2 %

Le prélèvement social a été institué par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1998.
Le taux est de 2 %.
Son assiette est la même que la CSG.
Pour les revenus bancaires, il est appliqué à compter du 1er janvier 1998.
Il n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

CAPS - Contribution Additionnelle au Prélèvement Social


Une Contribution additionnelle de 0,3% (dite de solidarité) est mise en place à compter du 1/7/2004 (Article 11, alinéa 2, de la loi n° 2004-626 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées).
Son assiette est la même que le prélèvement social.

Pour la période de transition entre le 1/7/2004 et le 31/12/2004 (Article 19 de la loi susnommée) :

- l'ensemble des intérêts de l'année est soumis à 0,3% pour les produits bancaires imposables (IRPP ou PFL).

- seuls les intérêts produits après le 1/7/2004 sont soumis à 0,3% pour les produits bancaires non imposables (cas des PEL par exemple).

3. Exonération partielle des plus-values

Les plus-values constatées lors d’un rachat sur un contrat d’assurance-vie bénéficient d’une imposition partielle, fonction de la durée écoulée. Le contribuable a le choix entre l’imposition forfaitaire (avec l’application d’un prélèvement libératoire) ou l’impôt sur le revenu (avec l’intégration de la plus-value au revenu imposable).

En cas d’imposition forfaitaire, les plus-values seront taxées à 35% si le contrat a une durée inférieure à 4 ans, à 15% si le contrat a une durée comprise entre 5 et 8 ans, et à 7,50% au delà d’une durée de 8 ans. Dans ce dernier cas, les plus-values ne seront taxables qu’après avoir procédé à un abattement annuel de 9 200 € pour couple soumis à imposition commune ( 4 600 € pour une personne seule).

Ces plus-values s’entendent tous contrats d’assurance-vie confondus.

Si le contrat a été souscrit dans la cadre d’un PEP (Plan d’Epargne Populaire) ou dans le cadre des contrats principalement investis en actions (dits contrats DSK, dont au moins 50% est investi sur des actions françaises), les plus-values sont exonérées d’impôt au-delà de la huitième année.

A ces prélèvements fiscaux, il conviendra d’ajouter des contributions sociales de 11% prélevés de façon différée sur les contrats exprimés en Unités de Compte, alors qu’ils sont prélevés chaque année pour les contrats exprimés en francs. Cette contribution n’est pas due en cas de dénouement du contrat par décès.

4. Exonération d’impôt sur les successions

Les contrats d’assurance-vie bénéficient d’une spécificité et d’une forte originalité, conférant une exonération partielle des sommes inscrites sur le contrat au profit des bénéficiaires en cas de décès.

Ceux-ci perçoivent des sommes en totale franchise de droits jusqu’à hauteur de 152 500 € par personne, le solde étant forfaitairement taxé à 20%.

Une limite existe cependant : elle concerne les sommes versées après les 70 ans de l’assuré ; celles ci ne sont exonérées qu’à hauteur de 30 500 €, le solde des versements étant réintégré dans la succession du défunt.

L’assurance-vie reste le véhicule de placement qui permet le mieux d’optimiser la gestion de son patrimoine et d’utiliser au mieux les supports financiers dans un contexte juridique adapté.

5. Fiscalité d'une sortie en rente

Le capital acquis sur le contrat peut être transformé en rente viagère (jusqu'à la fin de sa vie).
La rente issue d'une assurance-vie est imposée selon une fraction dépendante de l'age du rentier à la mise en place de la rente :

Age du rentier Part imposable dans l'impôt sur le revenu

moins de 50 ans 70 %
de 50 à 59 ans 50 %
de 60 à 69 ans 40 %
70 et plus 30 %

Pas de prélèvements sociaux pour la transformation du capital acquis en rente. Par contre, il y a des prélèvements sociaux spécifiques sur le paiement de la rente.

6. Tableau récapitulatif sur la fiscalité sur les droits de sucession

Date de souscription du contrat

Primes versées
avant le 13 octobre 1998

 

Primes versées depuis le 13
octobre 1998

 

Avant 70 ans

Après 70 ans

Avant 70 ans

Après 70 ans

Avant le 20 novembre 1991

Pas de taxation

Pas de taxation

Prélèvement de 20% après application d’un abattement de 152.500 €

Prélèvement de 20% après application d’un abattement de 152.500 €

Après le 20 novembre 1991

Pas de
taxation

Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500 €

Prélèvement de 20% après application d’un abattement de 152.500 €

Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant 30.500 €

En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement de 30.500€ est réparti en fonction de la part revenant à chacun,

L’abattement de 152.500 € quant à lui s’applique pour chaque bénéficiaire

7. Les remises en cause judiciaire de la fiscalité de l'assurance-vie

Pendant plusieurs années, à la suite d'un arrêt « Leroux » rendu par la Cour de cassation en 2000 qui avait remis en cause un contrat d'assurance-vie, un débat a fait rage : l'assurance-vie ne serait-elle qu'un simple produit d'épargne ? Certains s'appuyaient sur cette décision pour souligner que la plupart des contrats prévoyant le versement d'une somme en cas de décès comme en cas de survie, rien ne les distinguaient d'un produit d'épargne...il fallait donc remettre en question les règles spéciales, notamment fiscales, dont ils bénéficiaient !

La Cour de cassation, qui dans la décision « Leroux » n'avait pas posé de règle de principe, est venue clore la discussion en 2004 par quatre arrêts rendus le même jour : l'assurance-vie est un bien un contrat qui comporte un aléa lié à la durée vie. Les règles spéciales qui lui sont propres continuent donc de s'appliquer. Notamment, l'assurance-vie ne fait pas partie du patrimoine du défunt qui l'a souscrit. Les millions de souscripteurs de contrats d'assurance-vie peuvent dormir tranquilles! L'intérêt sur le sujet depuis l'arret Leroux restera cependant un sujet de polémiques entre les juristes.



 

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