Comment dénouer son contrat d'assurance-vie en cas de survie ?
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Lorsque l'assuré souscrit un contrat d’assurance-vie, trois situations différentes, concernant la sortie du contrat, pourront se présenter si l'assuré est encore en vie. L’impact sur la fiscalité est différent d’une situation à l’autre.
1. Rachat avant l'échéance
Si vous retirez les fonds avant l’échéance des 8 ans, la fiscalité dépend de la date à laquelle ce rachat est opéré :
- s’il intervient avant 4 ans, vous devrez choisir entre la déclaration à l’impôt sur le revenu des produits (intérêts et plus values) du contrat et le prélèvement libératoire au taux de 35 % hors prélèvements sociaux.
- s’il intervient entre 4 et 8 ans après la souscription, vous devez choisir entre la déclaration à l’impôt sur le revenu et le prélèvement forfaitaire au taux de 15 % hors prélèvements sociaux.
NB : Pour les gains réalisés après le 1er janvier 2005 ,les prélèvements sociaux sont de 11 %.
2. Retrait en capital à l'échéance
Si vous retirez les fonds à partir de 8 ans après votre adhésion, deux cas peuvent se présenter :
- si le contrat a été signé et les primes versées avant le 26 septembre 1997, les produits (intérêts et plus values) attachés à ces primes sont totalement exonérés d’impôt.
- si le contrat a été signé à compter du 26 septembre 1997 ou si, bien que signé avant cette date, les fonds ont été versés à partir du 26 septembre 1997, seuls sont exonérés d’impôt les contrats DSK. Les produits (intérêts et plus values) des autres contrats bénéficient d’un abattement de 4 600 € pour les célibataires ou 9 200 € pour les couples mariés. Au-delà de cet abattement, vous pouvez déclarer à l’impôt les produits ou bénéficier d’un prélèvement libératoire au taux de 7,5 %, auquel il faut ajouter les prélèvements sociaux.
Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance-vie dans le cadre d’un PEP, les produits (intérêts et plus values) attachés à ces primes ne supportent que les prélèvements sociaux.
NB : Pour les gains réalisés après le 1er janvier 2005 ,les prélèvements sociaux sont de 11 %. 3. Rente viagère
Si vous ne retirez pas les fonds avant l’échéance et que vous optez pour une sortie sous forme de rente viagère, au plan fiscal, la situation dépend alors du type de contrat que vous avez signé :
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance-vie hors PEP, votre âge au moment où vous commencez à percevoir cette rente déterminera la fraction de la rente qui sera imposable :
- moins de 50 ans : 70 % - de 50 à 59 ans inclus : 50 % - de 60 à 69 ans inclus : 40 % - à partir de 70 ans : 30 %.
Si vous avez souscrit votre contrat d’assurance-vie dans le cadre d’un PEP, votre rente viagère est soumise aux prélèvements sociaux de 11 %, mais échappe à l’impôt sur le revenu même en cas de réversion à votre conjoint.
