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Restitution des droits de retour


Un père donne à sa fille, en avancement d'hoirie, la nue-propriété avec réserve d'usufruit d'actions d’une société, en stipulant à son profit le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, en cas de prédécès de celle-ci.

La donataire fait elle-même une seconde libéralité à ses deux filles de la nue-propriété d'une partie de ces actions.

Suite à son décès, par effet du droit de retour conventionnel appliqué à la première donation, la seconde donation est résolue. Les petites-filles réclament la restitution des droits acquittés au titre de la donation mais l'administration fiscale rejette leur demande.

Restitution des droits perçus au titre d’une donation résolue.

La cour d’appel ordonne la restitution des droits d’enregistrement perçus au motif que le prédécès du donataire est un événement aléatoire qui échappe totalement à la volonté des parties.

La Cour de cassation confirme la décision des juges du fond. En effet, aux termes du premier alinéa de l'article 1961 du Code général des impôts (CGI), les droits d'enregistrement ne sont pas sujets à restitution dès l'instant qu'ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application de différents articles du Code civil. Etant donné que « ce texte, qui énumère les exceptions au principe de la restitution des droits […], doit être strictement interprété », la Haute juridiction rappelle « qu'il n'est pas possible d'adjoindre à un texte fiscal clair et précis une disposition qu'il ne comporte pas ».

Par conséquent, dans la mesure où l'article 1961 alinéa 1 du CGI ne vise pas les articles 951 et 952 du Code civil relatifs au droit de retour des biens donnés en donation en cas de prédécès du donataire, les droits devaient bien être restitués.

Les donataires qui ont acquitté des droits d’enregistrement au titre d’une donation ultérieurement résolue par l’exercice d’un droit de retour peuvent obtenir leur restitution

 




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