Free condamné à rembourser des frais de télécommunication .
19-10-2006
Free a été condamné par le tribunal de Dijon à rembourser des frais de télécommunications (pour accès à la hot-line) et à verser des domages et intérêts pour manque de service. La société avait tenté de se disculper en argumentant que les problèmes de connexion étaient dûs à France Télécom. Le plaignant n'est autre que l'association UFC de Côte d'Or qui, ayant souscrit un contrat avec dégroupage, s'est vu ponctionner son compte bancaire alors que le service est resté indisponible pendant neuf mois... Le tribunal a estimé que le consommateur n'avait pas à dépendre des accords de sous-traitance ou de coopération conclus entre les fournisseurs d'accès, et que ceux-ci avaient une obligation de résultats, et non de moyens. Les circonstances imprévisibles, derrière lesquelles se réfugiait Free, n'étaient pas si imprévisibles que cela, puisque découlant des relations entre Free et France Télécom... (seule la chute de météorite pouvant être qualifiée d'imprévisible) Une avancée qui devrait faire jurisprudence, et inciter les FAI (Fournisseurs d'Accès à Internet) à respecter un peu plus leurs engagements et leurs clients et par là-même se responsabiliser...i
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