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Qu'est ce que le droit à la récompense ?

04-02-2008

La communauté a droit à récompense chaque fois qu'un époux a tiré profit personnel des biens communs comme dans les cas suivants :

--->  sommes prises sur la communauté pour acquitter une dette personnelle, biens pris sur la communauté pour faire une donation consentie à titre personnel, revenus dont l'un des époux a pu priver la communauté.

La communauté doit récompense à l'un des époux chaque fois qu'elle a tiré profit de ses biens propres.

Si la communauté a encaissé de l'argent provenant de la vente d'un bien propre à un époux, sans qu'il en ait été fait "emploi" ou "remploi" pour acquérir un autre bien propre.

DEFINITION DU DROIT À RÉCOMPENSE

« La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. » (c. civ. art. 1433, al. 1 et 2).

Calcul des récompenses

Celui qui invoque une cause de récompense (conjoint survivant ou autre héritier) doit en apporter la preuve (par tout moyen).

Une fois le principe admis et préalablement au partage, un compte de toutes les récompenses est établi : la "balance".

Les soldes des récompenses se compensent entre ceux dus à la communauté et ceux dus par celle-ci.

Le calcul des récompenses est assez complexe et varie selon la nature de chaque dépense. En principe, la récompense est égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

Si âr exemple, pendant le mariage, l'un des époux, le mari par exemple, vend un immeuble lui appartenant en propre. Le fruit de cette vente est utilisé pour acquérir un fonds de commerce qui tombe dans la communauté.

L'épouse décède.

S'agissant d'un bien commun, le fonds de commerce devrait :

-entrer pour la moitié de sa valeur dans la succession,
-et être conservé pour l'autre moitié par le mari survivant.

Mais la communauté s'étant enrichie, elle doit récompense au mari qui était propriétaire de l'immeuble dont la vente a servi à acquérir le fonds de commerce.

Autre exemple: un époux possède un terrain. Un immeuble y est construit, au moyen de fonds communs. Cet immeuble reste propre.

Au décès de cet époux, la communauté aura donc droit à récompense, puisqu'elle a avancé les fonds pour la construction.
 
Deux décisions récentes simplifient le règlement des comptes entre époux, après dissolution de la communauté.

Deux époux  mariés sous le régime de la communauté légale vendent un bien propre, par exemple un appartement dont il a hérité.

Le produit de la vente est versé sur un compte commun aux époux.

Quelques années plus tard, ils divorcent : il faut donc liquider et partager la communauté.

Comment l'époux vendeur peut-il récupérer cette somme ?

Dans cette situation, les fonds propres ont été confondus avec les fonds communs. De ce fait ils ne peuvent pas être « repris » tels quels en tant que fonds propres. D'autre part, ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration de remploi, possible en cas d'acquisition d'un nouveau bien à l'aide des fonds propres perçus.

L'époux demandeur de récompense doit prouver :

- non seulement que des sommes propres ont existé dans son patrimoine ;

- mais que la communauté en a tiré profit.

Autrement dit, il faut préciser quelle a été l'affectation des sommes, ce qui est quasiment impossible, alors même qu'elles ont le plus souvent été utilisées au fil du temps pour régler des dépenses courantes a priori communes... Cette interprétation rigoriste a pourtant rencontré, jusqu'à présent, les faveurs de la jurisprudence.

Ce n'est plus le cas, depuis deux décisions récentes de la Cour de cassation.

Dans la première affaire, une épouse réclamait une récompense contre la communauté pour avoir acquitté avec des fonds propres des impositions communes et le découvert d'un compte joint.

Malgré l'affectation des fonds, connue et établie, les premiers juges avaient refusé le droit à récompense. La Cour de cassation les a censurés.

Dans la seconde affaire, une épouse avait versé une somme représentant une fraction du prix de vente d'un bien propre sur le compte joint du couple alimenté de fonds communs. Mais cette fois les juges en avaient déduit l'existence d'un droit à récompense, du montant nominal des sommes versées. Ils ont été approuvés par la Cour de cassation.

L'encaissement suffit.

À l'occasion de ces deux affaires est affirmé un principe, d'ailleurs plus conforme à la lettre du code civil :

une fois relevé l'encaissement de fonds propres par la communauté, le droit à récompense se déduit, à défaut de preuve contraire (preuve, par l'époux qui conteste le droit à récompense, que la communauté n'a pas profité des fonds : ils ont servi, par exemple, à payer une dette personnelle).

Cassation civiles, 1re ch.,  8 février 2005,    n° 03-13.456 et n° 03-15.384.

Cour de cassation
chambre civile 1 
mardi 8 février 2005
N° de pourvoi : 03-13456

Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 18 septembre 1976 sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts et ont divorcé le 28 avril 1997 ;


Attendu que, pour débouter Mme Y... de sa demande de récompense fondée sur le règlement d'impositions communes et l'apurement du découvert d'un compte joint des époux au moyen de ses fonds propres portés au crédit de ce compte, l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation de la communauté, énonce que celle-ci ne démontre pas que ces paiements ont laissé subsister un profit pour la communauté dont les dépenses excédaient notoirement ses facultés ;


Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé l'encaissement de deniers propres par la communauté, dont se déduisait, à défaut de preuve contraire, le droit à récompense, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;


PAR CES MOTIFS :


CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... de sa demande de récompense au titre du réglement de dettes fiscales communes et de l'apurement du découvert du compte joint des époux au moyen de ses fonds propres, l'arrêt rendu le 14 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Dijon ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;


Condamne M. X... aux dépens ;

Cour de cassation
chambre civile 1 
mardi 8 février 2005
N° de pourvoi : 03-15384

Attendu que suite à leur divorce prononcé à leurs torts partagés par jugement rendu le 15 décembre 1997, M. X... et Mme Y... ont fait établir un procès-verbal de difficultés en vue de parvenir à la liquidation de leur régime matrimonial ; que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 janvier 2003), faute d'accord entre eux sur les termes de cet acte, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance de Versailles lequel, par jugement du 24 avril 2001, a principalement fixé à la somme de 300 000 francs le montant de la récompense due par la communauté à Mme Y... suite à l'aliénation d'un appartement lui appartenant en propre ; que sur appel interjeté par M. X..., la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement déféré, sauf sur deux points : d'une part en fixant à 2 439,18 euros le montant de la récompense due par la communauté à Mme Y..., d'autre part, en disant que cette dernière était redevable envers l'indivision d'une indemnité mensuelle de 12,20 euros au titre des meubles et objets communs conservés par elle, à partir du 1er août 1996, jusqu'au jour de la jouissance divise ;


Sur le premier moyen du pourvoi principal :


Attendu que M. X... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la communauté était redevable d'une récompense d'un montant de 2 439,18 euros au profit de Mme Y..., au titre de la vente d'un appartement lui ayant appartenu en propre, cette somme ayant été portée au crédit d'un compte joint ouvert au nom des deux époux à la Société générale ; alors, selon le moyen, que la communauté ne doit récompense à l'époux propriétaire que lorsqu'elle a tiré profit de ses biens propres ;


qu'en se bornant à retenir que la somme de 2 439,18 euros avait été portée au crédit d'un compte joint ouvert au nom des deux époux, sans préciser en quoi la communauté avait tiré profit de ce versement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ;


Mais attendu que c'est par une exacte application de l'article 1433, alinéa 2, du Code civil que la cour d'appel, qui a relevé que des deniers propres à l'épouse avaient été encaissés sur un compte joint ouvert au nom des époux, en a déduit, à défaut de preuve par le mari que la communauté n'en a pas tiré profit, que la femme a droit à récompense ;


Sur le second moyen du même pourvoi :


Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à la condamnation de Mme Y... à lui verser une indemnité de 26 512,82 euros correspondant à la somme divertie par cette dernière au préjudice de la communauté par le biais de prélèvements sur les comptes bancaires alors qu'il ressortait des débats que l'assignation en divorce remontait au 10 janvier 1996 ; qu' en retenant, pour apprécier la consistance de l'actif commun, la date du 10 juin 1996, qu'elle pensait à tort correspondre à la date de l'assignation en divorce, laquelle était en réalité le 10 janvier 1996, la cour d'appel a statué par un motif erroné donc inopérant et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ;


Mais attendu que la cour d'appel constate que l'assignation en divorce remonte bien au 10 janvier 1996 puis que, dans les rapports entre époux, quant à leurs biens, le divorce prend effet à la date de l'assignation et que c'est à cette date qu'il convient de se placer pour déterminer la consistance de l'actif commun ; que c'est par suite d'une simple erreur matérielle qu'elle a indiqué, qu'en l'espèce, cette date était le 10 juin 1996 ; que la contradiction ainsi dénoncée résulte d'une erreur matérielle que les autres écritures de la cause démontrent et qui peut, selon l'article 462 du nouveau Code de procédure civile être réparée par la Cour de Cassation à laquelle est déféré cet arrêt dont la rectification sera ci-après ordonnée ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


Sur le premier moyen du pourvoi incident :


Attendu que, de son côté, Mme Y... critique l'arrêt déféré en ce qu'il a limité à 2 439,18 euros le montant de la récompense à elle due par la communauté au titre de la vente de l'appartement lui ayant appartenu en propre ; alors que la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit des biens propres ;


qu'en limitant le montant de la récompense à la seule partie du prix de vente encaissée sur le compte commun des époux au motif inopérant que Mme Y... n'établissait pas que le solde du prix de vente de l'immeuble ait également été encaissé sur un compte commun, sans rechercher si, comme le soutenait l'épouse, ce solde du prix de vente l'immeuble n'avait pas été employé au paiement des charges de la communauté et, en particulier, à des dépenses de nature fiscale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1433 du Code civil ;


Mais attendu qu'en application de l'article 1433, alinéa 3, du Code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir par tous moyens laissés à l'apprécision des juges du fond, que les deniers provenant du patrimoine propre de l'un des époux autres que ceux encaissés par la communauté, ont profité à celle-ci ; que le moyen qui ne tend qu'à inverser la charge de cette preuve ne peut qu'être rejeté ;


Sur le second moyen du même pourvoi tel qu'exposé au pourvoi incident et reproduit en annexe :


Attendu que, de son côté, Mme Y... critique l'arrêt déféré en ce qu'il a fixé à 12,20 euros par mois l'indemnité due par elle à l'indivision à partir du 1er août 1996 jusqu'au jour de la jouissance divise au titre de la jouissance des meubles et objets communs conservés par elle ;


Mais attendu que, c'est dans le cadre de l'ordonnance de non-conciliation que M. X... s'est vu attribuer la jouissance gratuite du domicile conjugal et donc, nécessairement, celle du mobilier qui y était entreposé ; que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a condamné Mme Y... à payer l'indemnité ci-dessus ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;


PAR CES MOTIFS :


Dit que le motif de l'arrêt attaqué est rectifié par la substitution, à la page 8, lignes 8, 11 et 17, du mot "janvier" au mot "juin" ;


Dit que le motif de l'arrêt du 16 janvier 2003 sera modifié en conséquence ;


Rejette tant le pourvoi formé à titre principal par M. X... que le pourvoi incident de Mme Y... ;


Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;


Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de M. X... et de Mme Y... ;





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