Taux de cotisation due par chaque notaire pour l'année 2008

Le taux de la cotisation prévue à l’article 7 du décret du 29 février 1956 susvisé, due par chaque notaire pour l’année 2008, est fixé à 0,27 % de la moyenne de ses produits totaux réalisés au cours des années 2005 et 2006.

Il est appliqué aux notaires dont la moyenne des produits totaux des années 2005 et 2006 estinférieure à 176 231 € une décote dans les limites ci-après :

– pour les notaires dont la moyenne des produits totaux est inférieure à 137 204 €, la décote est de 100 % ;

– pour les notaires dont la moyenne des produits est inférieure à 157 022 €, la décote est de 50 % ;

Source: JO