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Les biens insaisissables par un huissier

11-01-2008

*La literie : l'huissier doit laisser 1 sommier et 1 matelas par personne, les objets de ménage nécessaire à la conservation à la préparation et à la consommation des denrées alimentaires : le réfrigérateur, la cuisinière etc.,


* La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, les denrées alimentaires, les appareils nécessaires au chauffage, une machine à laver le linge, les vêtements, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux.


* Une armoire pour ranger le linge et un meuble pour y placer les objets ménagers.


* Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l?activité professionnelle (travail à domicile ou artisan),

* Les objets indispensables aux handicapés ou destinés au soins des personnes malades, les objets d?enfants, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle,

* Les souvenirs à caractère personnel ou familial : c'est à vous d'apporter la preuve du caractère personnel ou familial de l'objet.

Pour cela tous les modes de preuve sont admis, le plus simple étant le testament désignant l'objet et le légataire.


* Les objets scellés dans le murs ne sont pas saisissables : ils sont considérés comme faisant partie des murs, par exemple une cuisine aménagée n'est pas saisissable.

En cas de doute sur le caractère saisissable de l'objet, l'huissier a recours à différents critères pour saisir ou non le bien :

la valeur de l'objet est très élevée : c'est un vêtement, mais il s'agit d'un manteau de fourrure de prix : il sera saisi.

Le nombre d'objet identique ou ayant une fonction similaire ; une cuisinière, un micro onde, une rôtissoire , seront saisi le micro onde et la rôtissoire.

Réfrigérateur et congélateur, le congélateur sera saisi ;

L'utilité de l'objet en question, s'il est considéré que vous pouvez assurer vos besoin normaux sans ce bien, il sera saisi.

Les recours

* Un bien a été saisi alors qu'il était insaisissable : vous disposez d'un mois à compter de la signification de la saisie pour demander au juge de l'exécution du tribunal de grande instance du lieu de votre domicile de trancher ce litige.

Vous n'avez pas besoin de prendre un avocat.


* Un bien a été saisi alors qu'il ne vous appartenait pas :

le propriétaire dispose d?un délai de 12 mois à compter du jour où il a eu connaissance de la saisie pour revendiquer le bien devant le trésorier payeur général du département.

Une saisie s'effectue toujours en vertu d'un titre exécutoire.

A défaut avec l'autorisation d'un juge.

En l'occurrence il s'agit d'une saisie arrêt de droit commun.

L'argent sur le compte est bloqué (le banquier devient responsable).

L'huissier doit informer le débiteur de la saisie et du procès.

Si le tribunal estime que la procédure a été respectée et que la créance est bien réelle, il rend un jugement permettant au créancier de se faire payer.

Le débiteur peut faire obstacle à la saisie arrêt en cas de désaccord sur la somme, sur le déroulement de la procédure.

S'il y a urgence et absence de contestation sérieuse sur le fond il est possible de faire lever la saisie par le juge des référés.

Si le montant des fonds saisis est hors de proportion avec la somme due, il est possible à tout moment de demander en référé de limiter la saisie au montant de la dette.

Si la dette est inférieure à 533,57 ?

Elle ne peut qu'être recouvrée par la voie d'une saisie de rémunération ou d'une saisie sur un compte bancaire,et  l'autorisation du juge de l'exécution du tribunal de grand instance est nécessaire.

La saisie des biens est un inventaire des biens qui ne pourront être vendus si vous ne vous acquittez pas de la dette.

L'huissier doit vous désigner comme gardien de ces meubles, ce qui vous permet d'en conserver l'usage. vous ne pouvez pas les faire disparaître.

Pour plus d'infos sur le sujet:

www.huissier-justice.fr/





Commentaires (1)
1. 15-12-2018 21:56 - RICOU
Quel article de loi?
Bonjour. Quel article de loi précise que l'huissier doit laisser un sommier et un matelas par personne au foyer? Je n'ai trouvé que "LITERIE" sur légifrance. Merci
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