La jurisprudence a sanctionné des cas dans lesquels les locataires ont repeint leur plafond en noir

Vous êtes locataires ? Jetez un œil aux clauses de votre bail de location. Depuis quelque temps, le nombre de clauses abusives insérées dans les baux de location se multiplie. Pour lutter contre ce phénomène, l’association Consommation logement et Cadre de vie (CLVC) est partie à la chasse de ces pratiques douteuses. Pour cela, l’association de consommateurs a épluché les baux de location proposés par certaines agences immobilières. Et le résultat a de quoi inquiéter. « Grâce à des témoignages recueillis sur l’ensemble de la France, nous avons constaté que de nombreuses clauses abusives étaient insérées dans les baux », explique David Rodrigues, le juriste de la CLVC qui a piloté l’étude. L’appât du gain est souvent à l’origine de ces pratiques peu scrupuleuses.

Un chèque de loyer facturé 5 euros

En avril dernier, la CLVC a assigné en justice la Sergic, une agence immobilière qui gère plus de 20 000 logements. Un symbole, selon la CLVC, de l’injustice que vivent certains locataires. « Dans certains baux de location de la Sergic, nous avions repéré une quinzaine de clauses illicites ou abusives », témoigne David Rodrigues. Ainsi, l’encaissement d’un chèque de loyer était encaissé 5 euros par l’agence afin d’« encourager » les locataires à opter pour le prélèvement automatique. « Imaginez qu’un quart des locataires (5000 personnes) paient par chèque, cela représente 250 000 euros chaque mois », estime le juriste. L’établissement de l’arrêté de compte coûtait la bagatelle de 70 euros. Un cas qui est loin d’être isolé. Alors un conseil : ouvrez l’œil ! Car, dans ce domaine, les abus sont divers et variés : conditions de jouissance du logement, conditions de mise en cause de la responsabilité du bailleur, etc. Ainsi, certains baux de location interdisent purement et simplement tout recours contre le propriétaire ! Totalement illégal, bien entendu. Parmi les clauses abusives les plus fréquentes, on trouve la facturation automatique de l’envoi de la quittance de loyer, la facturation abusive de l’état des lieux ou encore les frais de relance pour les impayés de loyer.

180 euros le renouvellement de bail

« Un simple envoi d’une quittance de loyer est parfois facturée 2 euros. Un montant supérieur au coût cumulé du timbre et de la sortie papier », s’insurge David Rodrigues. Dans le même élan mercantile, des professionnels n’hésitent pas à facturer 180 euros un simple renouvellement de bail. D’autres clauses, elles, auraient sans conteste leur place dans un dictionnaire de l’insolite. Comme celle-ci, repérée par l’équipe de la CLCV : « Il est expressément interdit de tenir des animaux dans l’appartement ». Ben voyons...Une telle clause est réputée non écrite, c’est-à-dire que le locataire n’a pas à en tenir compte. « Pour le locataire, c’est la meilleure des configurations. Si elle figure sur le bail, une clause non écrite n’a aucune existence juridique », rappelle David Rodrigues. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989, qui constitue le droit commun de la location, liste une dizaine de clauses réputées non écrites. D’autres clauses sont considérées comme abusives. En cas de litiges, le locataire doit tout de même saisir la justice pour faire valoir ses droits. Ainsi, des baux de locations stipulent qu’il est interdit au locataire de repeindre murs et plafonds dans une autre teinte que le blanc. Cette interdiction est contraire à la loi qui interdit au bailleur de s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée. « Dans ce domaine, il faut tout de même faire attention. La jurisprudence a sanctionné des cas dans lesquels les locataires ont repeint leur plafond en noir ou dans des couleurs excentriques », juge le juriste de la CLCV.