17-12-2007
Que se passe - t-il si une épouse souhaite un enfant et son mari s'y oppose?
Est-ce une cause de divorce?
La Cour d'appel de Nimes a répondu par l'affirmative à cette question dans un arrêt rendu par la deuxième chambre .
Elle a invoqué le motif suivant :
« En l'état des moeurs et des moyens de contraception existant dans la société française contemporaine, la conception d'un enfant par un couple marié doit relever d'un choix conjoint et d'un projet commun. En conséquence, constitue de la part de l'épouse un manquement au devoir de loyauté que se doivent les époux, le fait pour celle-ci d'avoir entamé une nouvelle grossesse - réduisant ainsi son mari au simple rôle de géniteur - alors qu'elle ne pouvait ignorer que ce dernier ne souhaitait plus avoir d'enfant, suite au traumatisme subi par le décès de deux de leurs enfants, quelques mois après leur naissance. »
Trois éléments sont à retenir de cette décision:
*le désir ou non d'enfant, en intégrant le fait qu'aujourd'hui, la conception est un choix et est totalement maitrisée,
*les circonstances particulières, le mari avait un motif valable de ne plus vouloir d'enfant,
*l'obligation de loyauté entre époux.
A, l'inverse, le refus unilatéral et injustifié d'avoir des enfants a aussi, à l'inverse, été retenu comme cause de divorce.
Un divorce peut donc aussi être prononcé si le mari refuse d'avoir un enfant.
"Le fait pour une épouse d'être enceinte, ne peut constituer une faute cause de divorce, car d'une part cette démarche s'inscrit tout à fait naturellement dans les droits et obligations résultant du mariage, et d'autre part, le mari n'apporte pas la preuve de circonstances particulières justifiant son refus d'avoir un enfant (CA Caen, 5 janv. 2006 )."
Cet arrêt a tout autant d'importance car il donne des précisions concernant les circonstances particulières justifiant du refus d'avoir un enfant.
- il avait été jugé antérieurement que le fait de rechercher la maternité ne saurait être une cause de divorce (CA Montpellier, 4 oct. 1994 : JCP G 1995, I, 3855, n° 7).
- dans le même sens, refuser de soigner sa stérilité est une cause de divorce, qui ne justifie cependant pas le départ du mari du domicile conjugal (CA Bordeaux, 7 juin 1994 : JCP G 1996, II, 22590, note J. Vassaux).
- renoncer à se prêter à une fécondation in vitro ne saurait constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil, alors que ce choix traduit l'expression d'un des droits primordiaux de la personne. En revanche, la femme ne peut sérieusement reprocher au mari de lui avoir refusé une chance de maternité, alors qu'il ressort des pièces médicales qu'une fécondation in vitro a été tentée sans succès. Le refus du mari de poursuivre ce mode de fécondation ne saurait constituer un grief dont puisse se prévaloir la femme (CA Rennes, 3 mars 1997 : Juris-Data n° 1997-044433).
- subir une interruption volontaire de grossesse à l'insu ou contre l'avis du mari est une cause de divorce.
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