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Mise sous tutelle : les risques d'une mesure abusive. Source Le Monde

01-12-2007

En attendant la réforme des tutelles, en 2009, le nombre des mesures de protection juridique a doublé en trente ans, pour dépasser les 700 000. Si la plupart des demandes sont justifiées par la déchéance physique et intellectuelle des personnes âgées, certaines ressemblent à des règlements de comptes familiaux, que la justice a bien du mal à démêler.

Le greffier en chef du tribunal d'instance a l'honneur de vous faire connaître que dans votre intérêt, le juge des tutelles a pris, le 13 août 2007, la décision dont le texte est énoncé dans la copie ci-annexée. " C'est en ces termes que Jean, notre lecteur, a appris qu'il faisait l'objet d'une procédure de mise sous tutelle à la demande de ses enfants. Estimant qu'il " avait besoin d'être protégé ", le juge avait décidé de le placer sous le régime de la " sauvegarde de justice " pendant la durée de la procédure, et désigné son fils aîné comme " mandataire spécial " (articles 490 et 491-1 du code civil).

Ce dernier a immédiatement fait bloquer tous les comptes bancaires de son père qui, depuis plus de trois mois, vit grâce au secours de ses amis et à l'aide de sa femme de ménage.

Cet ingénieur agronome retraité, âgé de 93 ans, entendait profiter des quelques années que son bon état de santé lui promettait : voyager avec son club de botanique, acheter un appareil photo et un écran plat pour son ordinateur. " Grignoter le capital que j'ai constitué par mon seul travail ne me paraît pas immoral ", explique-t-il.

Il souhaitait donc vendre pour 200 000 euros, en viager, sans rente mais avec droit d'occupation jusqu'à la fin de ses jours, l'appartement (estimé à 300 000 euros) dont il est propriétaire en indivision avec ses trois enfants, et dont il acquittait l'intégralité des charges. Or, ses enfants s'opposent à la vente depuis plusieurs années. " Pour les y contraindre, j'ai commis l'imprudence de suivre le mauvais conseil du syndic en cessant d'acquitter les charges pour le ravalement ", explique Jean.

Ses enfants ont saisi l'occasion pour alerter le procureur, qui a transmis leur demande au juge des tutelles. Celui-ci dispose d'un an pour prendre sa décision. Mais s'il estime que la personne majeure est en danger, il peut prendre une " mesure de sauvegarde de justice " (de six mois renouvelable une fois) et désigner un mandataire spécial ; celui-ci gère les comptes du majeur protégé, règle ses dettes courantes et subvient à son entretien. A cette fin, il doit convenir avec cette personne du versement d'un montant mensuel destiné à couvrir les dépenses de la vie quotidienne. Cette somme peut être remise en espèces ou sous forme de cartes de retrait bloquées sur sept jours. Mais notre lecteur, lui, n'a plus un centime à sa disposition, car son fils, qui a été désigné comme mandataire, lui refuse toute subsistance.

On peut faire appel de cette mesure dans les quinze jours, auprès du tribunal de grande instance (TGI). Alléguant qu'il y avait conflit d'intérêts avec le fils, que celui-ci ne remplissait pas ses devoirs et laissait son père dans un état de précarité extrême, l'avocat du retraité a demandé que soit mis fin au " mandat spécial ", ou que, à défaut, celui-ci soit assuré par un autre mandataire. Il n'a, pour l'instant, pas reçu de réponse.

En attendant, la procédure suit son cours. Le juge doit ordonner une expertise réalisée par un médecin psychiatre ou gériatre, puis entendre la personne, afin de déterminer s'il y a altération de ses facultés mentales.

Selon le résultat, il peut soit clore le dossier, soit opter pour l'une des trois mesures suivantes. La curatelle simple : liberté d'utiliser ses comptes bancaires, mais interdiction d'effectuer des placements ou de vendre un logement sans l'accord du curateur. La curatelle renforcée : la personne n'est plus libre d'utiliser ses moyens de paiement, mais le curateur doit lui donner de quoi pourvoir à ses besoins. Ou la tutelle : la personne perd tous ses droits, y compris civiques, et la gestion du patrimoine revient au tuteur, sous l'autorité du juge. Là encore, il est possible de faire appel dans les quinze jours.

D'ici là, notre lecteur a largement le temps de mourir de faim et sent sa passion pour la botanique se muer en militantisme pour les droits des vieillards et contre les lenteurs de la justice.

Michaëla Bobasch

Loi sur les tutelles n° 2007-308 du 5 mars 2007. Association nationale assistance tutelle (ANAT),




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