Décret no 2006-1005 du 10 août 2006

10-08-2006

Décret no 2006-1005 du 10 août 2006 pris pour l’application des articles 31 et 31 bis du code général des impôts relatif à la mise en location de logements ainsi qu’aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l’annexe III à ce code.

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