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La position de la cour de cassation face aux discriminations religieuses.

27-11-2006

Ainsi, la Cour de Cassation a affirm que l'article L. 122-45 du Code du travail n'est pas applicable lorsque le salari, engag pour accomplir une tche impliquant qu'il soit en communion de pense et de foi avec son employeur, mconnat les obligations rsultant de son engagement (Cass. soc., 20 novembre 1986).

Toutefois, les discriminations l'embauche doivent tre justifies par la nature de la tche accomplir et tre proportionnelles au but poursuivi. C'est pourquoi, la jurisprudence considre que la ncessit d'une communion de pense religieuse ou politique ne saurait autoriser les lus ne recruter que des affids (Tribunal correctionnel de Toulon, 5 mai 1998).

La mise en oeuvre de la rpression
La victime d'une discrimination religieuse peut porter plainte afin engager la responsabilit pnale de l'auteur des faits. La valeur symbolique d'une condamnation pnale est forte.

Pour faciliter la mise en oeuvre de la procdure, la victime peut faire appel des associations luttant contre la discrimination fonde sur l'appartenance religieuse. Ces associations peuvent non seulement l'aider dans les dmarches mais aussi se substituer elle.

Si les faits discriminants ont eu lieu dans le cadre du travail, la victime peut saisir le Conseil des Prud'hommes pour obtenir des dommages et intrts et/ou faire annuler les dcisions discriminatoires prises par son employeur.

Dans la mesure o la preuve du comportement discriminatoire n'est pas facile rapporter et que toute procdure judiciaire est longue et prouvante, il peut tre utile de recourir la mdiation propose par la HALDE (Haute Autorit de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalit). Cette mdiation peut s'achever par une transaction, vitant aux parties les dsagrments d'un procs. Si la mdiation choue, la victime peut toujours saisir les tribunaux.




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