Selon la cour de cassation, l'employeur a acces et controle à toutes les données chiffrées professio

La Cour de cassation a rendu voilà peu un nouvel arrêt en matière d'utilisation de l'outil informatique par un salarié. En ce secteur, il est de jurisprudence constante (arrêt Nikon) que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ». Un poste informatique qui mélangerait données personnelles et professionnelles dans un bureau doit être manié avec la plus grande prudence par l'employeur. La haute juridiction avait en effet estimé que « l'employeur ne peut (…) prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ».
Si le salarié a droit au respect et à la protection de sa vie privée même sur son poste professionnel, encore faut-il choisir la bonne méthode de protection. Voilà ce qui ressort de la décision du 18 octobre dernier, publiée en partie par Legalis.net : un salarié avait été engagé en Contrat à Durée Indéterminé en tant que technico-commercial en 2000. Deux ans plus tard, il était licencié pour faute grave, l'intéressé ayant (notamment) chiffré l'accès à ses dossiers commerciaux sur son poste informatique de travail. Le salarié contestera ce licenciement, en vain puisque la Cour de cassation a validé toute la procédure.

Les magistrats posent que par nature, tous les fichiers et dossiers créés sur le poste informatique du salarié sont présumés « avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence ». Tel n'est pas le cas des données identifiées expressément comme étant personnelles au salarié, ce qui n'était pas le cas ici. Ainsi, en chiffrant les données, sans autorisation et malgré une première mise en garde, « le comportement du salarié, (…) rendait impossible le maintien des relations contractuelles pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ». Hors de ce cas particulier, on en déduit que cette jurisprudence ne s'applique pas aux fichiers, chiffrés ou non, qualifiés de personnels.