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LE FIGARO «La création du Borloo populaire est positive»

18-10-2006

Ghislaine Langlois, responsable transactions au Cabinet Langlois (Paris VIIIe).

Quel est votre sentiment par rapport à l'évolution du marché immobilier parisien ?
 
 
Les prix à l'achat sont toujours en légère augmentation. De nombreux locataires accèdent aujourd'hui à la propriété, ce qui entraîne les prix de vente, cette année encore, à la hausse. De plus, très peu de nouveaux logements sont construits à Paris. De fait, la demande sur les petites et moyennes surfaces est importante, ce qui a pour conséquence de tirer le marché vers le haut. Cependant, cette tendance devrait ralentir ou s'inverser si la mairie de Paris remet en circulation les nombreux appartements vacants qu'elle possède. Du côté des grandes surfaces, le prix moyen au mètre carré reste en général inférieur à celui des petites et moyennes surfaces. En revanche, pour les appartements d'exception, les prix ont tendance à augmenter de façon sensible.
 
 
Assiste-t-on toujours à une baisse des loyers à la relocation ?
 
 
Le marché locatif des petites et moyennes surfaces évolue toujours à la hausse, compte tenu du fait que les offres locatives sont encore inférieures aux demandes. En ce qui concerne les grandes surfaces, c'est l'inverse. Le marché est difficile car les offres locatives demeurent supérieures aux demandes. Les loyers réclamés sont importants par rapport aux revenus des éventuels locataires. Du coup, les candidats à la location sont devenus plus exigeants et des baisses sensibles de loyer apparaissent.
 
 
Quel est votre sentiment par rapport à la loi ENL* ?
 
 
Un certain nombre de mesures incitent à remettre un logement sur le marché locatif. A titre d'exemple : l'article 39 qui permet une déduction forfaitaire majorée sur les revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs passant une convention avec l'ANAH. De même que l'article 46 qui édicte que la remise en location par les propriétaires de logements soumis à la taxe d'inhabitation autorise une déduction forfaitaire de 30% des loyers pendant deux années. Je trouve également positifs la création du Borloo "populaire" et l'article45 qui permet aux propriétaires de reprendre les locaux d'habitation loués avec des locaux commerciaux s'ils ne sont pas utilisés comme logement à l'expiration d'une période triennale avec un préavis de six mois.
 
 
Toutes les mesures sont-elles positives ?
 
 
Non, certaines sont contraignantes, comme la faculté laissée aux communes d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans ou encore la création d'une déclaration de mise en location. Sans compter la quantité de documents techniques qui doivent ou devront être fournis au locataire : nouveau constat de risques d'exposition au plomb ; diagnostics amiante, radon, termites, gaz, de performance énergétique, de risques naturels et technologiques, de l'état de l'installation intérieure d'électricité, de la mise en conformité des ascenseurs, diagnostic technique, carnet d'entretien…
 
 
Cette loi va-t-elle dans le sens d'une meilleure protection du statut de bailleur privé ?
 
 
Pour redonner confiance aux propriétaires bailleurs, les mesures incitatives devraient être la règle. La loi du ENL ne traite pas de la protection du propriétaire bailleur privé. La véritable question de fond est : pourquoi tant de bailleurs privés sont-ils réticents à louer leurs logements ? La réponse est simple : il existe un déséquilibre important entre les obligations du bailleur et celles du locataire. L'une des obligations première pour le locataire est de payer ses loyers. A défaut, le propriétaire peut demander la résiliation judiciaire du bail, qu'il devrait obtenir assez rapidement ainsi que l'exécution de la décision devenue définitive pour récupérer son bien. En pratique, un locataire de mauvaise foi – avec un bon avocat – peut arracher des délais excessivement importants pour s'acquitter de sa dette mais plus encore pour libérer l'appartement qui lui est loué. On voit parfois des procédures durer cinq ans. Le propriétaire peut demander réparation à l'Etat pour la non-exécution d'une décision judiciaire, cette procédure reste longue et coûteuse. En résumé, toutes les dispositions de la loi ENL, même si elles sont incitatives "positivement", ne règlent pas le problème de fond qui est ce déséquilibre entre les obligations du propriétaire bailleur privé et celles de son locataire par le fait de la non-exécution de décision judiciaire.
 
 
* Loi portant "engagement national pour le logement" du 13 juillet 2006.




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