Selon la cour de cassation,annuler une donation partage doit se faire par acte notarié.

Pour certains actes juridiques, l’accord, même unanime des contractants, ne suffit pas toujours à rendre effectif le contrat approuvé. Encore convient-il de respecter un certain formalisme, pour que l’acte juridique produise ses effets. Ainsi en est-il en matière de libéralités.

Dans l’affaire jugée par la Cour de cassation (1), des époux avaient consenti à leurs six enfants une donation-partage de leurs biens. Quelques années plus tard, constatant la perte de valeur de quatre des allotissements, la famille entière était revenue sur la donation. Par des échanges de lettres, donateurs et donataires avaient donné leur accord à l’annulation de la libéralité.

Pour autant, celle-ci ne s’en trouvait pas révoquée. En effet, comme vient de le rappeler la Cour de cassation, « la renonciation à une donation doit revêtir la même forme authentique que l’acceptation qu’elle entend rétracter ». En vertu de ce principe dit du « parallélisme des formes », une donation partage ne peut donc être annulée que par un acte qui revêt la même valeur contraignante que l’acte qui l’a constitué, en l’occurrence, un acte notarié. Si les lettres de la famille autorisent l’annulation de la libéralité, elles n’expriment que l’accord de volonté des protagonistes, sans toutefois produire d’effet juridique.
Dans l’hypothèse où le décès de l’un des époux devait survenir avant que l’acte notarié constatant la révocation soit dressé, la donation partage devrait produire tous ses effets, malgré la volonté exprimée des donataires d’y renoncer.

(1) Cass. Civ. 1, 7 juin 2006, n°04-1452