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Le Décret no 2007-573 du 18 avril 2007 instaure le congé de soutien familial et modifie le code du t

20-04-2007

Afin de développer l'aide aux personnes dépendantes, le decret publié ce jour autorise les salariés à prendre un congé pour s'occuper ainsi des personnes  dépéndantes dans leur famille. Pour bénéficier du congé de soutien familial, le salarié visé à l'article L. 225-20 adresse
à son employeur, au moins deux mois avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui remet en main propre une lettre contre décharge l'informant de sa volonté de suspendre son
contrat de travail à ce titre et de la date de son départ en congé. Il joint à cette lettre les documents mentionnés à l'article D. 225-4.
« En cas de renouvellement du congé de façon successive, le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initialement prévu, par lettre recommandée avec demande d'avis
de réception..
« En cas d'urgence liée notamment à une dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, attestée par certificat médical, les délais de prévenance prévus aux alinéas précédents sont ramenés à quinze jours.
« Ces délais sont également ramenés à quinze jours en cas de cessation brutale de  l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, attestée par le responsable dudit établissement.
Les documents accompagnant la demande de congé de soutien familial sont les suivants :

« 1o Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée, « 2o Une déclaration sur l'honneur du demandeur précisant qu'il n'a pas eu précédemment recours, au long
de sa carrière, à un congé de soutien familial ou, le cas échéant, la durée pendant laquelle le demandeur a, au cours de sa carrière, bénéficié d'un tel congé ;
" 3o Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application d'une législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux
d'incapacité permanente au moins égal à 80 % ;
« 4o Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I et II de la grille nationale
mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.

« Art. D. 225-5. − Pour mettre fin de façon anticipée à son congé ou y renoncer dans les cas prévus à l'article L. 225-22, le salarié adresse une demande motivée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de
réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, au moins un mois avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions. En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à deux semaines. »
« Art. D. 381-2-2. − L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de soutien familial est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé.
« L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des justificatifs suivants :
« 1o Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, tel qu'énoncé à l'article

« 2o L'un des justificatifs mentionnés aux 2o et 3o de l'article D. 225-4 du code du travail ;
« 3o Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée :
« a) Pour la personne exercant une activité industrielle ou commerciale, un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de
reprise d'activité.




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