Le régime d'exonération des droits bénéficiant aux SAFER s'applique-t-il pour les exploitants réalis

Les cessions d'immeubles ruraux réalisés par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissements rural (SAFER) bénéficient d'un regime d'exonération des droits. En effet ils en sont exonérées  lorsque l'acquéreur (et ses ayants cause) s'engage à conserver pendant 10 ans une destination agricole à la propriété (CGI art. 1028 ter).
Dans une décision prononcée récemment par la Cour de Cassation , les magistrats ont admis que l'exploitation de chambres d'hôtes peut être considérée comme une activité agricole ne remettant pas en cause cette exonération .
  
Cass. com 3 avril 1007 n° 06-10562