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Dans son rapport annuel, la cour de cassation rappelle que l'acquéreur doit pouvoir trouver seul les

17-04-2007

L’acquéreur doit être en mesure de se convaincre lui-même de l’état de l’immeuble sans devoir solliciter les services d’un tiers. Ici encore, il est permis de penser que la solennité qui entoure la présente décision devrait clore définitivement le débat sur ce point.

http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_publications_documentation_2/publications_cour_26/em_rapport_annuel_em_36/rapport_2006_2284/




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