La cour de cassation affirme que la nouvelle loi de 2005 ne tarira pas définitivement le contentieux

 
Dans son dernier rapport annuel publié récemmment, la Cour de cassation commente longuement r les arrêts de mars 2006 relatifs à l'application de l'article 132-5-1 du code des assurances et l'exercice par les souscripteurs de contrats en unités de compte de la faculté de renonciation à la suite d'un défaut d'information.La loi du 15 décembre 2005 a modifié l'ancien texte.Elle rappelle les  arrêts: 05-12.338, 05-10.366 et 05-10.367 qu'elle a pris.

La cour rappelle que la loi a supprimé l'obligation pour l'assureur de remettre une note d'information formellement distincte de la proposition d'assurance.

Mais dans sa mise au point elle conclut sur le sujet ainsi:
"Si la réforme de l’article L. 132-5-1, opérée par la loi du 15 décembre 2005, a supprimé l’obligation pour l’assureur de remettre une note d’information formellement distincte de la proposition d’assurance, elle ne tarira pas définitivement le contentieux puisque, dans la nouvelle rédaction de ce texte, la durée du délai de renonciation, même ramenée à huit ans, est toujours corrélée à la délivrance des documents informatifs. "