Pour bénéficier des avantages fiscaux immobiliers du particulier, le bien acheté doit avoir un usage

La  jurisprudence ne change pas et est très claire pour bénéficier des avantages fiscaux immobiliers.L'investissement particulier bénéficie dans l'achat d'un bien à usage d'habitation de l'application du crédit immobilier, en revanche sont exclus les acquisitions  destinées à financer des immeubles destinés à un autre usage que l'habitation (sous réserve d'un usage mixte) et celles destinées, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle.

La cour de cassation a rappelé ces règles strictes dans son arrêt rendu le 20 mars 2007 par la première Chambre civile de la Cour de cassation Les emprunteurs voulaient tirer argument du fait qu'étant viticulteurs ,l'acquisition des parts de la société en cause ne portait pas sur des biens destinés à l'exercice de leur activité professionnelle.

Sans surprise, la cour a rejeté ces arguments puisque le montage de l'opération immobilière avait un but commercial, c'est à dire la construction et l'aménagement d'un hôtel. Peu importe s'il s'agit  d'un investissement effectué à titre personnel, par des époux, ou par une sci.

Cette décision ne manquera pas d'intéresser les investisseurs qui souhaitent bénéficier des avantages fiscaux des lois immobilières diverses en cours.

Pourvoi n°  06-13.884 du 20/03/07