Selon la cour de cassation, l'existence d'un contrat d'assurance vie justifie que l'héritier renonça

Un héritier est bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie, et son montant dépasse sa part successorale. Pour éviter toute action des autres héritiers , il renonce à son héritage. Les héritiers réservataires  ont contesté qu'un des leurs ait bénéficié seul du versement d'un capital provenant de ce contrat d'assurance vie, en fraude de leurs droits. En revanche, l'argumentation développée par le bénéficiaire  était originale..

Ayant renoncé à sa succession, il n'entendait pas participer aux opérations liquidatives de la succession. En effet, celui qui renonce à une succession n'est censé n'avoir jamais hérité , il est étranger à la succession. Dès lors, il n'est pas concerné par les opérations liquidatives.  Le capital de ce contat d'assurance-vie est censé n'avoir jamais fait partie du patrimoine du défunt.

Il était  impossible en effet de faire jouer le tempérament qui consiste à soumettre les primes manifestement exagérées au rapport à succession et à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers ..

La Cour de cassation a cependant rejeté le pourvoi en l'estimant mal fondé .

Sur le plan du droit successoral, on remarquera que l'arrêt est porteur d'une exception au principe selon lequel l'héritier renonçant est étranger à la succession.

Ici, l'existence d'un contrat d'assurance vie justifie que l'héritier renonçant ne le soit plus.

Pourvoi n° 05-10.216