Les ventes d'un ensemble de lots de co-propriété n'échappent pas à la loi Carrez selon le jugement d

Depuis le vote de  la loi « Carrez » du 18 décembre 1996, la question du champ d'application de ce texte fait régulièrement l'objet de contentieux. Cette loi  donne,  pour le vendeur d'un lot de copropriété, obligation de mesurage et donne la possibilité à l'acquéreur ayant été victime d'une surévaluation de la surface de plus d'1/20e, d'intenter une action en diminution de prix.
Dans ce dernier jugement, la cour de cassation a jugé applicable la loi Carrez pour la vente d'un ensemble de 3 lots de copropriété, censurant la cour d'Appel.

Nul doute que ce jugement sera commenté et analysé et aura des suites.

Pourvoi n°  06-13.796