Selon l'arrêt de la Cour de cassation du 27 janvier 2007, le. conjoint salarié du chef d'entreprise

Le conjoint du travailleur indépendant (commerçant, artisan, chef d'entreprise ou professionnel libéral) peut bénéficier de la législation du Code du travail dans certaines situations : ces dispositions sont applicables au conjoint du chef d'entreprise salarié par lui et sous l'autorité duquel il est réputé exercer son activité dès lors qu'il participe effectivement à l'entreprise ou à l'activité de son époux à titre professionnel et habituel et qu'il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimum de croissance (art. L. 784-1 du Code du travail).

La Cour de cassation précise que l'absence d'un lien de subordination entre le chef d'entreprise et son conjoint n'est pas une condition nécessaire à l'application de l'article L. 784-1 du Code du travail. Cette décision a été rendue concernant une affaire dans laquelle un avocat avait engagé son épouse en qualité de secrétaire selon un contrat à durée indéterminée à temps partiel de juin 1996 à décembre 1996, date à laquelle il a cessé de la rémunérer et de la déclarer aux organismes sociaux. Selon des témoignages, l'épouse a continué à travailler au Cabinet de son époux sans pour autant se conformer à des horaires réguliers de travail et sans recevoir de directives de sa part : il en résulte qu'elle n'était soumise à aucun pouvoir de direction ou de sanction de son mari.

La Cour relève que l'application du Code du travail n'est pas subordonnée à l'existence d'un lien de subordination entre le chef d'entreprise et son conjoint : la simple poursuite du travail par l'intéressée sans contestation de sa part suffit à établir l'existence d'un contrat de travail.