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La cour de cassation rappelle les devoirs de l'agence dans un arret du 13 Mars

04-04-2007

Pour que l'agent immobilier ait droit sa commission, il faut non seulement qu'il ait t l'origine de la vente, mais qu'une convention ou le mandat de vente sign du vendeur indique prcisment qui, de l'acheteur ou du vendeur, doit supporter la charge de la commission. Pour la Cour de cassation, l'indication dans le mandat d'un prix de vente "commission comprise" et d'un prix "net vendeur" ne remplace pas la dsignation de la personne qui doit payer la rmunration due l'agence
Les articles 6 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet) et 73 du dcret du 20 juillet 1972 prcisent que lagent immobilier, qui dtient un mandat de vente, ne peut rclamer une commission ou une rmunration loccasion dune opration vise larticle 1er de la loi susvise que si ce mandat prcise les conditions de dtermination de la rmunration ou de la commission ainsi que la partie qui en aura la charge.

La socit C gestion a donn la socit Immobilire M B, agent immobilier, mandat de vendre tout ou partie dun immeuble. La socit R L G a acquis une partie de cet immeuble.

Suite au refus du vendeur de signer lacte notari, la vente a t constate au profit de la socit du 22 rue Carnot, qui stait substitue lacqureur initial, par un jugement du 5 avril 2001.

Lagent immobilier a assign la socit du 22 rue Carnot en paiement de la somme de 30.489,80 euros (200.000 F) titre de commission.

Pour accueillir cette demande, larrt de la cour dappel attaqu retient que si le mandat ne dsigne pas la partie qui aura la charge de la commission, le prix de vente y est indiqu avec la mention "commission comprise" ; que loffre dachat, au prix de "4.300.000 francs honoraires dagence inclus", avait t accepte pour un montant de "4.100.000 francs net vendeur", ce qui tablit que lacqureur avait entendu supporter la charge de la commission pour un montant de 200.000 francs ; quen outre, dans lassignation que lacqureur avait fait dlivrer au vendeur, il tait demand au tribunal de dclarer la vente parfaite moyennant un prix de 4.100.000 francs net vendeur outre 200.000 francs de frais dagence, ce que le tribunal a constat par jugement du 5 avril 2001.

La Cour de cassation dit quen statuant ainsi, alors quen labsence dindication dans le mandat de la partie qui aura la charge de la commission, lobligation de lacqureur de payer cette commission ne pouvait rsulter que dune convention postrieure la ritration de la vente par acte authentique, la cour dappel a viol les textes susviss.

La Cour de cassation dboute en consquence la socit Immobilire M B de ses demandes, disant quil ny avait pas lieu renvoi.
Cass. civ. 1re ch., 13 mars 2007, pourvoi n 05-12270




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