L usufruit d une personne morale ne peut pas excéder 30 ans rappelle la cour de cassation.

Dans un récent arrêt la cour de Cassation rappelle une nouvelle fois  que l’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans. Cette règle a été souvent rappelé par la cour en raison de  l'article 619 du code civil.

Deux sociétés civiles immobilières, créées par deux actes des 15 et 17 juin 1957, avaient acquis respectivement aux termes de deux actes en date du 24 juin 1957, la première la nue propriété, la seconde l’usufruit d’un immeuble. Il était stipulé dans l’acte de vente conclu par  l’une d’entre elle qu’elle bénéficierait de l’usufruit jusqu’au décès de la survivante de quatre personnes physiques. Puis des conventions étaient intervenues entre les deux sociétés afin de reporter le droit d’usufruit. Finalement, l’une des sociétés a assigné l’autre pour faire juger que l’usufruit constitué le 24 juin 1957 s’était éteint le 24 juin 1987, c'est à dire 33 ans plus tard...

L’arrêt retient que les conventions successives ont eu pour effet de déroger à la règle instituée par l’article 619 du code civil qui n’est pas d’ordre public. La cour de Cassation casse et annule l’arrêt au motif donc que l’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans.

Source : Cass civ 3, 7 mars 2007, n° du pourvoi 06-1256