Le décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 précise les modalités du tutorat en entreprise .

L’article L 129-1 du Code de commerce prévoit que le cédant d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services peut, après cette cession et la liquidation de ses droits à pension de retraite, conclure avec le cessionnaire de cette entreprise une convention aux termes de laquelle il s’engage à réaliser une prestation temporaire de tutorat. Cette prestation vise à assurer la transmission au cessionnaire de l’expérience professionnelle acquise par le cédant en tant que chef de l’entreprise cédée. Lorsque la prestation de tutorat est rémunérée, le tuteur reste affilié aux régimes de sécurité sociale dont il relevait antérieurement à la cession.

Les conditions d’application des dispositions de cet article devaient être fixées par décret en Conseil d’Etat

C’est dans ces conditions que le journal officiel n° 76 du 30 mars 2007 vient de publier un décret n° 2007-478 du 29 mars 2007 pris pour l’application de l’article L. 129-1 du code de commerce et relatif au tutorat en entreprise.

Il résulte de ce décret que toute personne affiliée au régime de protection sociale d’assurance vieillesse et d’invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales, dès lors qu’elle a cédé à titre onéreux ou gratuit son entreprise individuelle, ou la majorité des parts de la société qu’elle possédait en son nom propre ou, en toute propriété ou en usufruit, avec son conjoint et ses enfants mineurs non émancipés, peut être le tuteur du cessionnaire d’une entreprise commerciale, artisanale ou de services.

La convention de tutorat est conclue au plus tard dans les soixante jours suivant la date de cession de l’entreprise. A titre dérogatoire, ce délai court à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret pour les cessions d’entreprises intervenues à compter du 1er janvier 2006.

La convention est conclue pour une durée minimale de deux mois. Cette durée ne peut excéder un an, y compris les éventuelles prolongations.

Lorsque le tuteur perçoit une rétribution, il adresse une copie de la convention de tutorat à la caisse du régime social des indépendants dont il dépend, ainsi que des avenants prolongeant éventuellement la durée de la convention.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=PMEA0720024D