La jurisprudence de la cour de cassation reconnaît depuis quelques années la "créance d'assistance"

C'est un sujet très complexe, qui génère de nombreux contentieux tant familiaux que judiciaires, et qui nécessite de prendre quelques précautions. Depuis quelques années, la jurisprudence de la Cour de Cassation reconnaît ce qu'on appelle “ la créance d'assistance ”. Lorsqu'un enfant s'est beaucoup occupé de ses parents âgés ou malades, bien au-delà de ce qu'ont pu faire ses frères et sœurs, il peut réclamer un dédommagement à l'heure de la liquidation de la succession. Il bénéficie en quelque sorte d'une créance, pour l'assistance qu'il a apportée à ses parents. Pour que ce système soit reconnu, il faut que son comportement ait dépassé le seul stade de ce que les juges appellent “ la piété familiale ”. Il faut donc un réel investissement personnel. Evidemment ce n'est pas simple à déterminer et cela se fait au cas par cas.

Afin d'éviter tout conflit successoral, il est vivement conseillé de prendre le problème en amont. Plusieurs solutions :

- Le mieux est d'en parler entre héritiers du vivant des parents, de tout mettre sur la table, et de fixer dès à présent le montant de la compensation à laquelle vous pourrez prétendre.

- A défaut d'entente, on peut demander aux parents de se faire  rembourser les dépenses (déplacements, achats divers, temps passé...).

- Possibilité enfin demander de  faire un testament et d'y inclure un legs particulier , en précisant bien que ce legs doit être versé avant toute division de l'héritage. Il s'ajoutera ainsi la part de l'enfant ou des enfants qui se seront occupés de leurs parents.

L'assistance d'un notaire peut vous être utile, en sachant qu'il faut privilégier la transparence et l'entente familiale, avant la disparition des parents.