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Construction sur le terrain d'autrui et cout de la main d'oeuvre.

01-04-2007

Lorsque le tiers qui a fait des constructions sur le terrain d'autrui demande le remboursement, titre principal, du cot des matriaux et du prix de la main-d'uvre et, seulement titre subsidiaire, d'une somme gale celle dont le fonds a augment de valeur et que, de son ct, le propritaire ne conclut pas sur l'option que lui offre l'article 555 du code civil, la cour d'appel ne peut se substituer celui-ci et modifier l'objet du litige en le condamnant au paiement de la plus-value au motif que cette solution est plus avantageuse pour lui.

3me CIV. - 4 mai 2006. CASSATION

N 05-13.330. - C.A. Toulouse, 7 juin 2004




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