Construction sur le terrain d'autrui et cout de la main d'oeuvre.

Lorsque le tiers qui a fait des constructions sur le terrain d'autrui demande le remboursement, à titre principal, du coût des matériaux et du prix de la main-d'œuvre et, seulement à titre subsidiaire, d'une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur et que, de son côté, le propriétaire ne conclut pas sur l'option que lui offre l'article 555 du code civil, la cour d'appel ne peut se substituer à celui-ci et modifier l'objet du litige en le condamnant au paiement de la plus-value au motif que cette solution est plus avantageuse pour lui.

3ème CIV. - 4 mai 2006. CASSATION

N° 05-13.330. - C.A. Toulouse, 7 juin 2004