Location meublée : la justice définit l'équipement.

Une location meublée doit bénéficier d'éléments d'équipement essentiels, vient de rappeler la cour de Cassation.

La liste des équipements devant nécessairement faire partie d'un logement loué en meublé n'est définie ni par la loi du 6 juillet 1989 relative au contrat de location, ni par la récente loi du 18 janvier 2005 ayant encadré la location meublée. Mais dans une décision récente (3 ème chambre civile en date du 9 février 2005 pourvoi n° 03-15128 ), les juges ont considéré qu'une «location meublée devait bénéficier d'éléments d'équipement essentiels, tels que le réfrigérateur, des plaques chauffantes ou une gazinière permettant aux locataires d'avoir une jouissance normale des locaux ». Les magistrats ayant constaté que la liste des meubles détaillée sur un papier libre ne visait que des éléments d'équipement accessoires (chaises, tables, matelas), sans faire référence à des éléments d'équipement essentiels, ont pu en déduire que le bail devait être qualifié de bail non meublé à usage d'habitation, mais qu'il ne pouvait être accepté comme une location meublée.
BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989)
Domaine d'application. - Exclusion. - Locaux meublés. - Définition. - Mobilier permettant une jouissance normale des locaux. - Caractère suffisant. - Appréciation souveraine.
Les juges du fond apprécient souverainement si les meubles mis par le bailleur à la disposition de son locataire permettent à celui-ci d'avoir une jouissance normale des lieux loués en meublé. Une cour d'appel qui constate que la liste des meubles produite par le bailleur ne vise que des éléments d'équipement accessoires peut en déduire que le bail ne porte pas sur un meublé mais sur un local soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989.

3ème CIV. - 9 février 2005. REJET
N° 03-15.128. - C.A. Paris, 12 décembre 2002.

M. Weber, Pt. - Mme Monge, Rap. - M. Bruntz, Av. Gén. - la SCP Laugier et Caston, la SCP Coutard et Mayer, Av