26-02-2007
Suite à la loi de finances rectificative pour 2006, les entreprises qui s'implantent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans un bassin d'emploi à redynamiser peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations d'impôts sur les bénéfices (IR et IS) et d'impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés bâties).
Le texte présente la liste et la composition communale de ces bassins d'emploi.
Deux régions sont concernées : la Champagne-Ardenne et le Midi-Pyrénées:
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Décret n° 2007-228 du 20 février 2007 fixant la liste des bassins d'emploi à redynamiser et les références statistiques utilisées pour la détermination de ces bassins d'emploi
NOR: BUDF0700001D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 42 dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006,
Décrète :
Article 1
Pour l'application du 3 bis de l'article 42 de la loi du 4 février 1995 susvisée, les références statistiques à utiliser pour déterminer les bassins d'emploi sont les suivantes :
- le taux de chômage, au sens du Bureau international du travail, au 30 juin de l'année 2006 ;
- la variation annuelle moyenne de la population sans double compte entre les recensements de 1990 et de 1999 ;
- la variation annuelle moyenne de l'emploi total entre 2000 et 2004 telle qu'elle ressort des statistiques publiées par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Article 2
Dans le présent texte, on entend par bassin d'emploi la zone d'emploi telle que définie au code officiel géographique en vigueur au 1er janvier 2006.
La liste et la composition communale des bassins d'emploi répondant aux critères énoncés à l'article 1er, ci-dessus, figurent en annexe du présent décret.
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes, le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 février 2007.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre délégué à l'emploi, au travail
et à l'insertion professionnelle des jeunes,
Gérard Larcher
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre délégué
à l'aménagement du territoire,
Christian Estrosi
A N N E X E
COMPOSITION COMMUNALE DES BASSINS D'EMPLOI À REDYNAMISER EN APPLICATION DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI N° 95-115 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
(La liste des communes ci-après fait référence au code officiel
géographique en vigueur au 1er janvier 2006)
Région Champagne-Ardenne
Zone d'emploi de la Vallée de la Meuse (362 communes)
Aiglemont, Alland'Huy-et-Sausseuil, Les Alleux, Amblimont, Anchamps, Angecourt, Antheny, Aouste, Apremont, Ardeuil-et-Montfauxelles, Les Grandes-Armoises, Les Petites-Armoises, Arreux, Artaise-le-Vivier, Attigny, Aubigny-les-Pothées, Aubrives, Auflance, Auge, Aure, Authe, Autrecourt-et-Pourron, Autruche, Autry, Auvillers-les-Forges, Les Ayvelles, Baâlons, Balaives-et-Butz, Balan, Ballay, Barbaise, Bar-lès-Buzancy, Bayonville, Bazeilles, Beaumont-en-Argonne, Beffu-et-le-Morthomme, Belleville-et-Châtillon-sur-Bar, Belval, Belval-Bois-des-Dames, La Berlière, La Besace, Bièvres, Blagny, Blanchefosse-et-Bay, Blombay, Bosseval-et-Briancourt, Bossus-lès-Rumigny, Bouconville, Boult-aux-Bois, Boulzicourt, Bourcq, Bourg-Fidèle, Boutancourt, Bouvellemont, Bogny-sur-Meuse, Brécy-Brières, Brévilly, Brieulles-sur-Bar, Briquenay, Brognon, Bulson, Buzancy, Carignan, Cernion, Chagny, Chalandry-Elaire, Challerange, Champigneulle, Champigneul-sur-Vence, Champlin, La Chapelle, Chappes, Charbogne, Charleville-Mézières, Charnois, Chatel-Chéhéry, Le Châtelet-sur-Sormonne, Chaumont-Porcien, Chéhéry, Chémery-sur-Bar, Le Chesne, Cheveuges, Chevières, Chilly, Chooz, Chuffilly-Roche, Clavy-Warby, Cliron, Condé-lès-Autry, Contreuve, Cornay, Coulommes-et-Marqueny, La Croix-aux-Bois, Daigny, Damouzy, Les Deux-Villes, Deville, Dom-le-Mesnil, Dommery, Donchery, Doumely-Bégny, Douzy, Draize, L'Echelle, Ecordal, Elan, Escombres-et-le-Chesnois, Estrebay, Etalle, Eteignières, Etrépigny, Euilly-et-Lombut, Evigny, Exermont, Fagnon, Falaise, Fépin, La Férée, La Ferté-sur-Chiers, Flaignes-Havys, Fleigneux, Fléville, Fligny, Flize, Floing, Foisches, Fossé, Fraillicourt, Francheval, La Francheville, Le Fréty, Fromelennes, Fromy, Fumay, Germont, Gernelle, Gespunsart, Girondelle, Givet, Givonne, Givron, Givry, Glaire, Gué-d'Hossus, Grandham, Grandpré, La Grandville, Grivy-Loisy, Gruyères, Guignicourt-sur-Vence, Guincourt, Ham-les-Moines, Ham-sur-Meuse, Hannappes, Hannogne-Saint-Martin, Haraucourt, Harcy, Hargnies, Harricourt, Haudrecy, Haulmé, Les Hautes-Rivières, Haybes, Herbeuval, Hierges, La Horgne, Houldizy, Illy, Imécourt, Issancourt-et-Rumel, Jandun, Joigny-sur-Meuse, Jonval, Laifour, Lalobbe, Lametz, Lançon, Landres-et-Saint-Georges, Landrichamps, Launois-sur-Vence, Laval-Morency, Lépron-les-Vallées, Létanne, Liart, Linay, Liry, Logny-Bogny, Longwé, Lonny, Louvergny, Lumes, Mairy, Maisoncelle-et-Villers, Malandry, Manre, Maranwez, Marby, Marcq, Margny, Margut, Marlemont, Marquigny, Mars-sous-Bourcq, Marvaux-Vieux, Matton-et-Clémency, Maubert-Fontaine, Mazerny, Les Mazures, Messincourt, Mogues, Moiry, La Moncelle, Mondigny, Montcheutin, Montcornet, Montcy-Notre-Dame, Le Mont-Dieu, Montgon, Monthermé, Monthois, Montigny-sur-Meuse, Montigny-sur-Vence, Montmeillant, Mont-Saint-Martin, Mouron, Mouzon, Murtin-et-Bogny, Neufmaison, Neufmanil, La Neuville-à-Maire, La Neuville-aux-Joûtes, Neuville-lez-Beaulieu, Neuville-Day, Neuville-lès-This, Noirval, Nouart, Nouvion-sur-Meuse, Nouzonville, Noyers-Pont-Maugis, Oches, Olizy-Primat, Omicourt, Omont, Osnes, Poix-Terron, Pouru-aux-Bois, Pouru-Saint-Remy, Prez, Prix-lès-Mézières, Puilly-et-Charbeaux, Pure, Quatre-Champs, Raillicourt, Rancennes, Raucourt-et-Flaba, Regniowez, Remaucourt, Remilly-Aillicourt, Remilly-les-Pothées, Renneville, Renwez, Revin, Rilly-sur-Aisne, Rimogne, Rocquigny, Rocroi, La Romagne, Rouvroy-sur-Audry, Rubécourt-et-Lamécourt, Rubigny, Rumigny, La Sabotterie, Sachy, Sailly, Saint-Aignan, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Juvin, Saint-Lambert-et-Mont-de-Jeux, Saint-Laurent, Saint-Loup-Terrier, Saint-Marceau, Saint-Marcel, Sainte-Marie, Saint-Menges, Saint-Morel, Saint-Pierremont, Saint-Pierre-sur-Vence, Sainte-Vaubourg, Sapogne-sur-Marche, Sapogne-et-Feuchères, Saulces-Champenoises, Sauville, Savigny-sur-Aisne, Séchault, Sécheval, Sedan, Semuy, Senuc, Sévigny-la-Forêt, Signy-l'Abbaye, Signy-le-Petit, Signy-Montlibert, Singly, Sommauthe, Sommerance, Sormonne, Stonne, Sugny, Sury, Suzanne, Sy, Taillette, Tailly, Tannay, Tarzy, Termes, Terron-sur-Aisne, Tétaigne, Thelonne, Thénorgues, Thilay, Thin-le-Moutier, This, Toges, Touligny, Tournavaux, Tournes, Tourteron, Tremblois-lès-Carignan, Tremblois-lès-Rocroi, Vandy, Vaux-Champagne, Vaux-en-Dieulet, Vaux-lès-Mouron, Vaux-lès-Rubigny, Vaux-lès-Mouzon, Vaux-Villaine, Vendresse, Verpel, Verrières, Villers-Cernay, Villers-devant-Mouzon, Villers-le-Tilleul, Villers-Semeuse, Villers-sur-Bar, Villers-sur-le-Mont, Ville-sur-Lumes, Villy, Vireux-Molhain, Vireux-Wallerand, Vivier-au-Court, Voncq, Vouziers, Vrigne-aux-Bois, Vrigne-Meuse, Vrizy, Wadelincourt, Warcq, Warnécourt, Williers, Yoncq, Yvernaumont.
Région Midi-Pyrénées
Zone d'emploi de Lavelanet (56 communes)
Aigues-Vives, L'Aiguillon, La Bastide-de-Bousignac, La Bastide-sur-l'Hers, Bélesta, Belloc, Bénaix, Besset, Camon, Carla-de-Roquefort, Cazals-des-Baylès, Coutens, Dreuilhe, Dun, Esclagne, Fougax-et-Barrineuf, Ilhat, Lagarde, Lapenne, Laroque-d'Olmes, Lavelanet, Léran, Lesparrou, Leychert, Lieurac, Limbrassac, Malegoude, Manses, Mirepoix, Montbel, Montferrier, Montségur, Moulin-Neuf, Nalzen, Péreille, Le Peyrat, Pradettes, Raissac, Régat, Rieucros, Roquefixade, Roquefort-les-Cascades, Roumengoux, Saint-Félix-de-Tournegat, Sainte-Foi, Saint-Jean-d'Aigues-Vives, Saint-Julien-de-Gras-Capou, Saint-Quentin-la-Tour, Sautel, Tabre, Teilhet, Tourtrol, Troye-d'Ariège, Vals, Villeneuve-d'Olmes, Viviès.
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