La cour de cassation juge qu'une indemnité n'est pas obligatoire en cas d'utilisation d'un bien indi

En cas d'usage ou de jouissance privative d'un bien indivis par un indivisaire, une indemnité est en principe due. La Cour de cassation rappelle que rien ne s'oppose à ce qu'il soit dérogé par convention à cette règle. Ainsi, avec l'accord de l'autre, un indivisaire peut bénéficier gracieusement de l'usage d'un véhicule indivis.

 
Cass. civ. 1, 7 juin 2006, n° 04-11.524