Accueil > Actualit > Actualit juridique > A quoi sert le conciliateur ?

A quoi sert le conciliateur ?

15-02-2007

Lorsquun conflit existe entre deux personnes et quun procs pour le rgler parat disproportionn, le recours au conciliateur de Justice est une solution simple, rapide et souvent efficace d'en venir bout en obtenant un accord amiable.

La conciliation est un des modes alternatifs de rglement des litiges. Elle est entirement gratuite. Elle ncessite la prsence des parties et leur accord.

Le conciliateur est un auxiliaire de Justice bnvole.
Il est nomm par le premier prsident de la cour dappel, sur proposition du juge dinstance.
Il prsente toutes les garanties dimpartialit et de discrtion.
Il a pour mission de favoriser et de constater le rglement lamiable des conflits qui lui sont soumis.
Il ne donne pas de consultation juridique.
Il peut se rendre ventuellement sur les lieux pour proposer une solution adapte.

Le conciliateur de Justice intervient dans de nombreuses affaires : problme de mitoyennet, conflit entre propritaire et locataire, conflit opposant un consommateur un professionnel, problme de coproprit, querelle de voisinage, dsaccord entre un fournisseur et un client, difficult dans le recouvrement dune somme dargent, contestation dune facture, etc.

Le conciliateur de Justice ne peut pas intervenir dans les conflits :

- entre vous et ladministration (Etat ou collectivit territoriale), adressez-vous au mdiateur de la Rpublique ou son dlgu ;
- concernant les affaires dtat civil et familiale (divorce, reconnaissance denfant, pensions alimentaires, garde des enfants, autorit parentale ...)
- relatif au droit du travail et dordre syndical.
 

 

Vous sollicitez le conciliateur de Justice pour le rglement de votre diffrend. Aucune formalit particulire nest effectuer pour le rencontrer.
Ecrivez-lui, tlphonez-lui, prsentez-vous devant lui pour prendre un rendez-vous.

Le conciliateur de Justice reoit le plus souvent la mairie, dans une maison de Justice et du droit ou au tribunal dinstance, parfois dans un autre lieu communal (local dans une cole, foyer rural...). Il y tient une permanence en gnral hebdomadaire.


Par dlgation du juge pour une tentative de conciliation :

Si le tribunal dinstance ou la juridiction de proximit sont saisis dun litige, le juge peut avec laccord des parties dsigner un conciliateur de Justice aux fins dune tentative pralable de conciliation. En cas de dsaccord entre les personnes en conflit pour procder une tentative de conciliation, le juge peut nanmoins leur enjoindre de rencontrer un conciliateur charg de les informer sur lobjet et le droulement de la mesure de conciliation.

Le conciliateur de Justice propose aux personnes en conflit une runion au cours de laquelle il les coute et les invite rechercher une solution de compromis respectant les intrts de chacun.

Si vous vous prsentez accompagn spontanment de la personne avec laquelle vous tes en dsaccord, le conciliateur tente aussitt de trouver un terrain dentente.

Si vous vous prsentez seul, le conciliateur vous invite, ainsi que votre adversaire se prsenter devant lui une autre date.
Toutefois, ce dernier est libre de ne pas rpondre cette convocation.

Lorsque le conciliateur de Justice est saisi linitiative des parties, chacune delle peut se faire accompagner par une personne de son choix. Lorsquil a t dsign par le juge dinstance ou le juge de proximit, chacune des parties peut se prsenter devant lui avec une personne habilite lassister devant ces juridictions (un avocat, un conjoint, les parents ou allis : en ligne directe ou en ligne collatrale jusquau 3e degr).

Le conciliateur de Justice recueille toutes les informations qui lui semblent utiles en se rendant sur les lieux de laffaire, le cas chant, ou en procdant laudition de certaines personnes avec leur accord.

Si un compromis est trouv avec votre adversaire, le conciliateur de Justice peut le constater par crit, mme en cas de conciliation partielle. Il dresse alors un constat quil dposera auprs du tribunal instance. Ce document indiquera brivement le litige et la solution accepte.

Vous-mme et votre adversaire devez signer ce constat. Vous en recevrez chacun un exemplaire.
La rdaction dun constat est obligatoire lorsque la conciliation a pour effet la renonciation un droit.
Le constat est dpos au tribunal dinstance et le conciliateur en conserve un exemplaire.

Le conciliateur de justice a une mission de conciliation. Il na pas les pouvoirs dun juge ou dun tribunal, cest--dire que si vous refusez la conciliation ou refusez dexcuter laccord intervenu, le conciliateur na aucun pouvoir de vous y contraindre.

Nanmoins, les parties signataires sengagent lune envers lautre, indpendamment de toute formule excutoire. Pour obliger au respect de laccord constat par le conciliateur, vous et votre adversaire pouvez demander dans le constat, que le juge dinstance donne force excutoire ce constat. Le conciliateur transmettra la demande au juge. Vous pourrez ainsi en obtenir lexcution, au besoin avec laide dun huissier de Justice. Si le conciliateur a t dsign par un juge, laccord sera soumis son homologation, et il aura la valeur dun jugement.
 

Si un accord nest pas trouv ou na pas lieu, vous pouvez, si vous lestimez utile la dfense de vos intrts, consulter un avocat ou vous adresser au tribunal comptent. Ce qui sest dit lors de la conciliation ne pourra pas tre utilis dans le procs.
Pour en savoir plus : voir la fiche quel tribunal sadresser ?.

Le recours au conciliateur de Justice est sans effet sur la date limite pour engager un procs ou pour maintenir un droit. Il ne suspend en aucun cas les dlais de prescription ou de recours.
 

Si vous engagez un procs et si vos ressources ne vous permettent pas davancer les frais de procdure, vous pouvez demander, le cas chant, bnficier de laide juridictionnelle.

La liste des conciliateurs du ressort peut tre communique par le greffe de votre tribunal dinstance.Vous pouvez galement consulter le site www.conciliateursdefrance.fr

Enfin, adressez-vous la mairie, au tribunal, ou aux services de police ou de gendarmerie de votre domicile pour connatre :

- le lieu o le conciliateur reoit ;
- ses jours et heures de consultation.

Vous pouvez aussi lui crire ou lui tlphoner pour prendre rendez-vous.




Soyez le premier commenter cet article
Merci de vous connecter afin de rdiger un commentaire :
Nom d'utilisateur : Mot de passe :
Mot de passe oubli ? Se souvenir de moi
Seuls les utilisateurs enregistrs peuvent laisser un commentaire.
Vous n'tes pas encore membres ? enregistrez vous
 
< Prcdent   Suivant >

Articles les plus lus