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Actualité

Selon Tracfin "le blanchiment via internet s’est fortement développé " et devient "opaque"

23-07-2014 Patrimoine - Revue de presse

"La qualité des informations financières réceptionnées par Tracfin est primordiale pour assurer l’efficacité du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le f inancement du terrorisme. L’analyse de ces informations permet de mettre en exergue les phénomènes nouveaux o...

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Universités d’été du CRFPA : les modes alternatifs pour régler les litiges Arcachon 29/30 Août 2014

21-07-2014 Actualité juridique
La procédure participative est toute récente puisque la Convention de procédure participative est entrée en vigueur en 2012.
Elle consiste en la conclusion d’une convention entre les parties à un conflit et leurs avocats, en vue de rechercher, ensemble, une solution constructive...

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Baux commerciaux : renforcement de la protection du preneur,au détriment de la liberté contractuelle

21-07-2014 Actualité juridique
La loi 2014-626 du 18 juin 2014  est  la première grande réforme du statut des baux commerciaux depuis le 30 septembre 1953.

Annoncé par le Gouvernement le 19 juin 2013, le pla...

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Le JAF saisi du divorce pourra statuer sur les charges du mariage avant l'onc ( Cass N°13.19330 )

21-07-2014 Actualité juridique

Le juge aux affaires familiales qui prononce le divorce ne peut, en principe, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l’ordonnance de non-conciliation.

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 9 juillet 2014 revient sur l...

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Le décret 2014-812 permet l'entrée en vigueur du dispositif d'éco-conditionnalité (ECO-PTZ et CIDD)

21-07-2014 Actualité patrimoniale
Au 1er septembre 2014, les particuliers pourront bénéficier de l'éco-ptz s'ils font des travaux de rénovation énergétique, et surtout s'ils font appel à des entreprises qualifiées Reconnu Garant de l'Environnement (RGE). Il faudra attendre le 1er janvier 2015 pour profiter...

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