La récompense est l’indemnité qui est due lors de la dissolution du régime matrimonial lorsque le patrimoine propre d’un époux s’est enrichi au détriment de la communauté ou lorsqu’au contraire la communauté s’est enrichie au détriment du patrimoine propre d’un des époux.

Le mécanisme de la récompense est le procédé technique destiné à ...

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La Cour de cassation une nouvelle fois rappelle l'étendue de l'obligation du notaire envers les parties à l'acte qu'il dresse, au visa  de l'article 1382 du Code civil.

La Cour d'Appel avait déchargé dernièrement un notaire de toute responsabilité, considérant que le notaire était le conseil de l'autre partie.

Mais pou...

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Un père donne à sa fille, en avancement d'hoirie, la nue-propriété avec réserve d'usufruit d'actions d’une société, en stipulant à son profit le droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, en cas de prédécès de celle-ci.

La donataire fait elle-même une seconde libéralité à ses deux filles de la nue-propriété d'une partie de c...

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L'assainissement spectaculaire des finances publiques canadiennes dans les années 90 est sans doute la «success story» la plus étudiée par les hommes politiques français. Question : pourquoi n'en tiennent-ils aucun compte ? L'exemple du Canada montre véritablement que vivre perpétuellement endetté n'est pas une fatalité.

Plusieurs f...

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