Adoptée par le Gouvernement en application de la très récente loi d’habilitation n° 2013-569 du 1er juillet 2013 , l’ordonnance relative au contentieux de l’urbanisme a été publiée ce 19 ju...

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Le logement joue un rôle essentiel en matière d’attractivité dans la mesure où il constitue un actif tangible de la métropole et participe pleinement à la qualité de vie de ses habitants. La loi prévoit à cet effet la construction de 70 000 logements par an en Rég...

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Dans certains cas particuliers (pour certains contrats) la loi prévoit un délai de rétractation au profit de l'acheteur, en sa qualité de simple particulier donc de partie dite faible au contrat, face au vendeur, professionnel de la vente (partie donc dite forte au contrat).
L'acheteur peut alors reveni...

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Sans attendre la transposition effective en droit français de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs
(Directive AIFM), l’Soyez le premier à commenter cet article