Un délai de paiement consenti par un commerçant donne la possibilité au client de se rétracter
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18-07-2013
Actualité juridique
Dans certains cas particuliers (pour certains contrats) la loi prévoit
un délai de rétractation au profit de l'acheteur, en sa qualité de
simple particulier donc de partie dite faible au contrat, face au
vendeur, professionnel de la vente (partie donc dite forte au contrat).
L'acheteur peut alors reveni... Soyez le premier à commenter cet article |
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