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Actualité

Les mesures du"Plan d'action pour le commerce et les commerçants"débattues au Parlement en Septembre

03-08-2013 Patrimoine - Revue de presse

Dans un contexte économique tendu, les entreprises commerciales, PME ou TPE, manquent parfois de trésorerie alors qu’elles sont structurellement viables.

Le "Plan d'action pour le commerce et les commerçants" présenté le 19 juin en Conseil des Ministres a pour premier but de renforcer leu...

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Le projet de Loi Alur adopté en Commission sera débattu le 10 Septembre 2013 à l'Assemblée Nationale

03-08-2013 Patrimoine - Revue de presse

Le projet de loi sur le logement, présenté par la ministre Cécile Duflot, a été voté  par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, avant d'être débatt...

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Réponse Grellier 18/6/13 Inquiétude sur les dispositifs d'accueil et de soins aux jeunes handicapés

01-08-2013 Actualité patrimoniale

L’amendement CRETON est un dispositif législatif permettant le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d’éducation spéciale dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes.

Les places en établissements pour ad...

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Licenciement économique ou personnel : seul le montant de l'indemnité légale est identique

01-08-2013 Actualité juridique

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI . Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Le salarié licencié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Deux modifications sont interven...

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Le bailleur d’un local d'un centre commercial n'est pas tenu de maintenir l'attractivité commerciale

01-08-2013 Actualité juridique

Il est rappelé que le bailleur  est tenu de mettre à la disposition de son locataire un bien conforme à l’activité projetée telle que visée dans le bail commercial.

Un locataire d’un ensemble immobilier sous-loue une partie de ses locaux à une société ...

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