Le projet de loi sur le logement, présenté par la ministre Cécile Duflot, a été voté  par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, avant d'être débatt...

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L’amendement CRETON est un dispositif législatif permettant le maintien temporaire de jeunes adultes de plus de 20 ans en établissements d’éducation spéciale dans l’attente d’une place dans un établissement pour adultes.

Les places en établissements pour ad...

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L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI . Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Le salarié licencié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Deux modifications sont interven...

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Il est rappelé que le bailleur  est tenu de mettre à la disposition de son locataire un bien conforme à l’activité projetée telle que visée dans le bail commercial.

Un locataire d’un ensemble immobilier sous-loue une partie de ses locaux à une société ...

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