La loi Duflot modifiant la loi SRU votée à l'Assemblée renvoyée devant le Conseil Constitutionnel
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10-10-2012
Le Parlement a définitivement adopté, mercredi, par un ultime vote de l'Assemblée, le texte sur le logement social prévoyant la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics et augmentant le taux minimal d'habitat social dans les communes.
La nouvelle loi, présentée d&ea... Soyez le premier à commenter cet article |
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