Un arrêt de la 3ème chambre de la Cour de Cassation en date du 29 novembre 2006 lui en reconnaît la possibilité en l'absence de recours ouvert contre le bailleur.

Demandeur(s) à la cassation : consorts X...-Y...
Défendeur(s) à la cassation : époux Z...
----------------------------------------------------------------------------...

Soyez le premier à commenter cet article

Un arrêt de la 3ème chambre de la Cour de Cassation en date du 29 novembre 2006 lui en reconnaît la possibilité en l'absence de recours ouvert contre le bailleur.

Demandeur(s) à la cassation : consorts X...-Y...
Défendeur(s) à la cassation : époux Z...
----------------------------------------------------------------------------...

Soyez le premier à commenter cet article

En  période d'intenses traffic aériens nombreux sont ceux qui subissent parfois des désagréments.

Quoi de plus désagréable alors de se voir refuser l’accès à l’appareil alors que l’on a pourtant acquitté sa place, et ce à cause de la pratique du « surbooking » généralisée au sein de l’ensemble des compagnies aériennes.

Comme...

Soyez le premier à commenter cet article

Abus de droit

En application de l'article L 64 du livre des procédures fiscales « LPF » , les autorités fiscales françaises ont le droit de restituer son véritable caractère à une opération apparemment légale en recherchant l'intention réelle des parties au delà des intentions déclarées.

La procédure de l'abus de droit peut trou...

Soyez le premier à commenter cet article