Le ministère de la Justice a diffusé une circulaire auprès des procureurs généraux et des magistrats afin de préciser la manière d’appliquer les sanctions pénales prévues par la loi DADVSI. Ce texte permet au gouvernement de contourner la décision du Conseil constitutionnel qui avait censuré la sanction graduée instaurée par la loi du 1er août 2...

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Dans le cadre des contrats de construction d'une maison individuelle, le constructeur doit souscrire une garantie de livraison auprès de l'établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréée. Cette garantie a pour principal objectif de protéger le maître de l'ouvrage contre les risques liés à une mauvaise exécution, ou à une inexécuti...

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Points essentiels

1. La méconnaissance de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales (LPF) qui impose que le contribuable soit informé de son droit d'être assisté d'un conseil au cours de la vérification fiscale et l'absence de débat oral et contradictoire entre le vérificateur et le contribuable lors de ce contrôle sont les seules...

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Suite à la loi de finances rectificative pour 2006, les entreprises qui s'implantent entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans un bassin d'emploi à redynamiser peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations d'impôts sur les bénéfices (IR et IS) et d'impôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriété...

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