Ce nouveau texte, à travers des dispositions propres aux nouvelles technologies, complète le droit pénal qui, jusqu’ici, considérait le recours aux Tic comme une circonstance aggravante des délits (traite des êtres humains, proxénétisme...).

Première disposition importante : le parquet peut désormais saisir le juge des référés pour qu’il...

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La justice a annulé le licenciement, en 1999, d'une employée de la Poste qui se plaignait du tabagisme passif qu'elle devait subir  dans les locaux de l'entreprise. Elle est décédée depuis d'un cancer du sein.

La Poste a également été condamnée à verser 7500 euros aux enfants de l'ex-employée. Celle-ci avait été licenciée pour ...

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Un wiki est un système de gestion de contenu de site Web qui rend les pages Web librement modifiables par tous les visiteurs. A noter que le wiki le plus connu au monde n’est autre que  WIKIPEDIA  l’encyclopédie en ligne.

Parmi les services offerts par ce site, le visiteur pourra avoir accès à des forums de discussion ou ...

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Une location, initialement soumise à la loi de 1989, peut y échapper par la suite. Tel est le cas d'une location consentie pour être une résidence principale et devenue ensuite une résidence secondaire. La délivrance du congé donné au locataire ne doit alors plus répondre aux conditions de la loi de 1989, mais à celles du code civil moins contra...

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