L’acquéreur doit être en mesure de se convaincre lui-même de l’état de l’immeuble sans devoir solliciter les services d’un tiers. Ici encore, il est permis de penser que la solennité qui entoure la présente décision devrait clore définitivement le débat sur ce point.

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Dans son dernier rapport annuel publié récemmment, la Cour de cassation commente longuement r les arrêts de mars 2006 relatifs à l'application de l'article 132-5-1 du code des assurances et l'exercice par les souscripteurs de contrats en unités de compte de la faculté de renonciation à la suite d'un défaut d'information.La loi d...

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Une Ivoirienne s'est mariée avec  un Français le 11 avril 1998. Sur le fondement de l'article 21-2 du Code civil, elle a souscrit le 15 juin 1999 une déclaration de nationalité française. Le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé l'enregistrement de sa déclaration en invoquant la situation de polygamie du mari.

Le Minist...

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 La Cour de cassation a rendu public, le 6 avril 2007, son rapport annuel consacré à la construction juridique européenne.

http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/cour_cassation-rapport_2006.pdf

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