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Actualité juridique

Responsabilité de l'assureur en cas de maladie nosocomiale

01-04-2013

Ce n'est pas parce que l'assuré suivait un traitement à l'hopital pour une maladie bénigne ( ici purpura thrombopénique ) que l'infection nosocomiale dontil est victime résulte de son état de santé antérieur. L'invalidité consécutive à l'infection nosocomiale dont il ...

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Capacité juridique pour souscrire un contrat d'assurance-vie Cass. Civile Pourvoi N°12-11699

31-03-2013

Il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable.

Mais c'est à celui qui agit en nullité de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. La fille d'un assuré d'un contrat d'assurance-vie  est parvenu dans ce cas d'espèce en rapportant des témoignages et certificats...

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La mise à pied conservatoire n'étant soumise à aucune condition de forme un télégramme est accepté

31-03-2013

Lorsque vous avez commis une faute grave ou lourde, l'employeur peut décider de prononcer à votre égard une mise à pied conservatoire. Il vous dispense ainsi de venir travailler le temps que dure la procédure disciplinaire.

La loi distingue en fait deux types de mise à pied différen...

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La vente d'un bien de la SCI par le gérant requiert l'autorisation de tous les associés

31-03-2013

La SCI est avant tout un excellent outil de stratégie patrimoniale, surtout sur le plan fiscal. Elle est cependant soumise à quelques contraintes qu’il est préférable de connaître. Découvrez comment profiter des avantages et éviter les inconvénients de cette structure avant d...

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Comment réviser le loyer quand le bail commercial a prévu des variations dans le temps de celui-ci?

29-03-2013

Comment appliquer l'application de la règle du plafonnement en cas de loyer à palier du bail commercial?

Dans le cadre du renouvellement des baux commerciaux, la question se pose fréquemment de savoir comment réviser le loyer, lorsque le bail initial a prévu des variations dans le temps de celui-c...

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