Il faut être sain d'esprit pour faire un acte valable.

Mais c'est à celui qui agit en nullité de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. La fille d'un assuré d'un contrat d'assurance-vie  est parvenu dans ce cas d'espèce en rapportant des témoignages et certificats...

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Lorsque vous avez commis une faute grave ou lourde, l'employeur peut décider de prononcer à votre égard une mise à pied conservatoire. Il vous dispense ainsi de venir travailler le temps que dure la procédure disciplinaire.

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La SCI est avant tout un excellent outil de stratégie patrimoniale, surtout sur le plan fiscal. Elle est cependant soumise à quelques contraintes qu’il est préférable de connaître. Découvrez comment profiter des avantages et éviter les inconvénients de cette structure avant d...

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Comment appliquer l'application de la règle du plafonnement en cas de loyer à palier du bail commercial?

Dans le cadre du renouvellement des baux commerciaux, la question se pose fréquemment de savoir comment réviser le loyer, lorsque le bail initial a prévu des variations dans le temps de celui-c...

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