Le Tribunal des conflits a assimilé la possession d’une sépulture à un droit réel immobilier à valeur patrimoniale, méritant d’être protégé au même titre que le droit de propriété.Si la concession funéraire procède d’un contrat ...

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Dans le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts, les textes examinés rendent incompatible  le mandat de parlementaire avec les fonctions de conseil ou toute responsabilité au sein d'entreprises, dont une part substantielle de l'activité commerciale est entretenue avec l'administration .Les avo...

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Dans la continuité de la grande Conférence Sociale des 9 et 10 juillet 2012, un accord entre les partenaires sociaux a été signé le 11 janvier 2013.

Cet accord devait alors être transposé par voie législative. Un projet de loi a ainsi été présenté e...

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L’investissement des managers dans les opérations de LBO est le plus souvent accompagné de la conclusion par ces derniers, de promesses de vente exerçables en cas de départ de la société. Si le départ intervient pour de «bonnes raisons» (cas de good leaver comme le dépar...

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