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Actualité juridique

Code Afep/Medef : vote consultatif en AG sur les rémunérations des dirigeants mandataires sociaux

20-06-2013

Initié en 1995 et régulièrement actualisé depuis lors, notamment en 2007, 2008 et 2010, le Code de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, dit Code Afep/Medef, vient une nouvelle fois d’être révisé en juin 2013.

Le Code révisé i...

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Les concessions funéraires ne peuvent pas faire l'objet d'une cession à titre onéreux (Cassation)

20-06-2013

Le Tribunal des conflits a assimilé la possession d’une sépulture à un droit réel immobilier à valeur patrimoniale, méritant d’être protégé au même titre que le droit de propriété.Si la concession funéraire procède d’un contrat ...

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Fraude fiscale:"les mesures dans le projet de loi portent une atteinte aux libertés publiques"CNB

19-06-2013

Dans le cadre de la lutte contre les conflits d'intérêts, les textes examinés rendent incompatible  le mandat de parlementaire avec les fonctions de conseil ou toute responsabilité au sein d'entreprises, dont une part substantielle de l'activité commerciale est entretenue avec l'administration .Les avo...

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Les SA et SCA qui dépassent certains seuils doivent comporter des représentants des salariés au CA

18-06-2013

Dans la continuité de la grande Conférence Sociale des 9 et 10 juillet 2012, un accord entre les partenaires sociaux a été signé le 11 janvier 2013.

Cet accord devait alors être transposé par voie législative. Un projet de loi a ainsi été présenté e...

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Il serait permis aux managers de remettre en cause les accords financiers des clauses du leaver

18-06-2013

L’investissement des managers dans les opérations de LBO est le plus souvent accompagné de la conclusion par ces derniers, de promesses de vente exerçables en cas de départ de la société. Si le départ intervient pour de «bonnes raisons» (cas de good leaver comme le dépar...

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