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Actualité juridique

Assurance-vie: le régime fiscal est fonction de la date de souscription

28-08-2011

Au terme des 8 ans, vous pouvez proroger votre adhésion à votre contrat d'assurance-vie pour une durée déterminée, aux conditions en vigueur à sa date d'échéance. Vous pouvez aussi récupérer votre capital, par un rachat total (en une seule fois), soit par des rachats partiel...

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Gare aux usufruitiers : l'arrêt du 16 Juin 2011 de la Haute Cour change la donne de l'arret Baylet !

25-08-2011

Cet arrêt du 16 juin 2011 est un des rares exemples au sujet de la jurisprudence de la Cour de cassation en matière d’usufruit de valeurs mobilières. Il avait été fait grand cas de la jurisprudence dite "Baylet" du 12 novembre 1998.

La décision acceptait alors que l’usufruitier ...

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Assurance-vie :changer d'option fiscale entre prélevement libératoire et IR est possible maintenant.

25-08-2011

En 2006, un particulier a procédé au rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit en 1990, dont les produits étaient alors assujettis au barème progressif de l'impôt sur le revenu selon l'option qu'il avait choisi.

Par suite, il a réclamé le bénéfice du prél...

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Votre contrat d'assurance-vie nanti est-il soumis à l'ISF ?

17-07-2011

Le contrat d'assurance-vie donné en garantie d'un emprunt resterachetable même si l'accord de la banque délégataire est nécessaire pour l'exercice du droit de rachat. Il est donc taxable à l'ISF.

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