La Cour de cassation a rendu un arrêt assez surprenant dans le cas d’une éruption volcanique, celle d’un volcan islandais en 2010 qui avait provoqué l’interruption du trafic aérien. Il en était résulté divers frais d’hébergement et de location de voiture pour ...

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La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision importante en date du 19 juin 2013 que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux eff...

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L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI . Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Le salarié licencié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Deux modifications sont interven...

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Il est rappelé que le bailleur  est tenu de mettre à la disposition de son locataire un bien conforme à l’activité projetée telle que visée dans le bail commercial.

Un locataire d’un ensemble immobilier sous-loue une partie de ses locaux à une société ...

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