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Actualité juridique

L'arrêté du 21 Juin 2013 fixe les modalités techniques de communication électronique des avocats

06-08-2013

L’arrêté du 21 juin 2013  fixe les garanties auxquelles doivent répondre les envois effectués entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce lorsqu’ils sont faits par voie électronique.

L'acc&egr...

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Tourisme:les agences de voyage de plus en plus soumises à des obligations d’information ,de sécurité

06-08-2013

La Cour de cassation a rendu un arrêt assez surprenant dans le cas d’une éruption volcanique, celle d’un volcan islandais en 2010 qui avait provoqué l’interruption du trafic aérien. Il en était résulté divers frais d’hébergement et de location de voiture pour ...

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Un prêt consenti à un particulier doit être proposé sur la base de 365 jours Cass Civile N°12-16651

05-08-2013

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a considéré dans une décision importante en date du 19 juin 2013 que le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux eff...

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Licenciement économique ou personnel : seul le montant de l'indemnité légale est identique

01-08-2013

L'indemnité légale de licenciement est due au salarié en CDI . Elle n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou lourde.

Le salarié licencié doit justifier d'au moins 1 an d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur.

Deux modifications sont interven...

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Le bailleur d’un local d'un centre commercial n'est pas tenu de maintenir l'attractivité commerciale

01-08-2013

Il est rappelé que le bailleur  est tenu de mettre à la disposition de son locataire un bien conforme à l’activité projetée telle que visée dans le bail commercial.

Un locataire d’un ensemble immobilier sous-loue une partie de ses locaux à une société ...

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